La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... maintenant résolu, notamment par le nouvel article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, inspiré de la ... peer to peer et aux utilisateurs. L’article L. 335-2-1 énonce qu’ “est puni de trois ans d’emprisonnement ... non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés; 2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... de l’Etat et de la plus haute importance » [2] . Dans la Constitution colombienne elle est « un droit ... Laruelle » Revue du droit public - 01/01/2010 - n° 1 - page 197 Olivier LE BOT, « Référé-liberté et égal ... Article 111-1 du Code de l’éducation français. [2] Article 102 de la Constitution ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... été accompli à titre de puissance publique » (Civ. 1, 2 juin 2004, Gimenez-Exposito c. RFA). Conformément à la ... justice (CA Paris, 7 octobre 2003, Gaz. Pal. 2005 n°15 p. 2 ; Cass., Soc., 25 janv. 2005, Banque Africaine du ... droit d'accès à la justice”, Gaz. Pal. 2005, n°15, p. 2. DE GOUTTES R., “L'évolution de l'immunité de ...
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ainsi le champ d’application de l’article 121-2 du NCP. A l’occasion de l’introduction de la ... démembrements ne sont pas pénalement responsables (121-2 NPC). Les principales personnes morales responsables sont ... intentionnel) de la personne morale (cass, ch.crim, 2 décembre 1997). La responsabilité pénale de la personne ...
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Viacom International, Inc vs YouTube, la Cour d’Appel du 2 nd Circuit confirme la décision de La District Court of ... à de telles interrogations. En effet, l’article 6-I-2 de la LCEN lit : « Les personnes physiques ou morales ... parvienne aux mêmes conclusions. L’article 6-I-2 de la LCEN lit : « Seules les personnes physiques ou ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... licenciement pour soumettre sa demande au tribunal (s.128(2)). Ainsi le demandeur doit faire preuve de rapidité et ... et le référé prud'homal comme tout autre référé 2 est soumis à l'exigence d'urgence (art. R.1455-5 C. ... du fond ( Civ 1 èr e , 3 janvier 1979, Bull civ. I. n°2 ). Il évalue « l'intérêt des parties », ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... de spécialité, art. L. 2131-1). L’article L. 2131-2 précise qu’il doit s’agir de personnes exerçant la ... de leurs droits issus du contrat de travail (§2), veiller au respect de la législation du travail ou de la ... celle-ci (article 3 de la Convention n°87). L’article 2§1 de la Convention n°98 précise qu’il s’agit de ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... décision rendue par l’ORD dans les affaires Biotech. (2) La place du principe de précaution dans cette décision ... qu’à titre d’exception. En effet selon l’article 2.2 : “Les Membres feront en sorte qu'une mesure sanitaire ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... paragraphe du Quatorzième Amendement interdit aux Etats [2] d’appliquer des lois qui restreignent « les ... fédérales ou étatiques, sont tenues de respecter et de suivre lorsqu’elles statuent sur une affaire. En effet, le ... Law Review (EADLR), issue 10 (2010), p. 19. [2] Bien que ne faisant référence qu’aux Etats, le ... Mot-clés: