L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... mariage aux couples homosexuels après les Pas-Bas en 2001 2 et la Belgique en 2003 3 . Si les Pays-Bas sont connus pour ... BIBLIOGRAPHIE 1 loi 13/2005 du 30 juin 2005 2 article 30 –1 du Livre I du Code Civil Néerlandais ré ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... discrétion judiciaire. Le règlement, dans son article 2 précise que l’affaire doit être portée devant le ... de rochers dans la mer. Si on applique l’article 2 des règlements de Bruxelles le tribunal compétent est ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... l’obscurité des causes de licenciements économiques [2] ». Prenant le parti de consacrer l’abondante ... Nº 21, Sección Doctrina, Noviembre 2010, Año XXVI, tomo 2, Editorial LA LEY Article 51 du Statut des Travailleurs, ... la Loi 35/2010: les nouveaux articles 51 et 52 c) ET» [2] Selon Felipe Soler Ferrer, juge de la chambre sociale du ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour cette divulgation, garanti par l’article L. 121-2 du CPI, le droit à la paternité, droit pour un auteur ... parfaitement la réticence du système américain à suivre le modèle de droit d’auteur partagé par les autres ...
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par le gel des avoirs, conformément à son article 2. Cette liste est mise à jour en fonction des décisions ... (TPI, Yusuf, § 252) ainsi que sur les articles 25, 48.2 et 103 de la Charte des Nations Unies et sur l’article 27 ...
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... destination des plateformes et des porteurs de projet » 2 . La partie faible, à savoir l’investisseur, se trouve ... ; 23 octobre 2013 2 : "Guide de l'AMF du financement participatif ... 2010 - D. JARGIELLO; “Lawyering up for the JOBS Act”; blog: http://jargiello.tumblr.com/post/19581681996 ; ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... conforme » qui figure à l’article 10. 2 de la Constitution de 1978 implique que les dispositions de ... loi du 6 août 2004 Toutes deux appliquent l’article 18.2 de la Convention d’Oviedo en interdisant expressément la ... (article 33.1 de la loi 14/2007 et article Art. L. 2151-2 du CSP). Alors que la loi française se présente comme un ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... hepatitis C litigation », in Medical Law Review, 2002, 10(2), p.165). Il semble que le Juge Burton a voulu éviter la ... in Revue internationale de droit comparé, 2002, Vol. 54(2), p. 311). La Cour de cassation semble donc vouloir ... hepatitis C litigation », in Medical Law Review, 2002, 10(2), p.165 • C. Hodges, « Compensating patients », in Law ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... chiffre record d’expulsions au cours de ses deux mandats[2], à adopter le programme DACA. Dès son arrivée au ... et du séjour des étrangers et du droit d’asile [2] Le nombre d’expulsion pendant cette période est assez ... et 400 000 expulsions par an, soit un total de près de 2,5 millions d’expulsions, dans un pays où la population ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif