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Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

Soumis le 21/04/2013 par Melina Papacostas dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
Mot-clés: Protection des données personnelles; Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... qui est le fondement du mariage lui-même. Bien entendu, il reste une discrimination formelle, mais celle-ci ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

Soumis le 04/06/2018 par Lola Kleinfinger dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... que les plaignants n’avaient pas de droit à être entendu ou à voir leurs opinions amplifiées par le ...
Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

Soumis le 07/04/2009 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... instructions procédurales ayant notamment été entendu dans State v. Hurd pense désormais, comme de ...
Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

Soumis le 11/08/2017 par Duy-lan camille Lam dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... https://constitutioncenter.org/blog/did-trump-ordered-missile-strikes-fa... ...
Mot-clés: pouvoirs de guerre / Droit constitutionnel / droit américain / droit international / usage de la force

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

Soumis le 22/09/2015 par Melanie Huillier dans MBDE / Droit public
... et russe Le néologisme « liberticide» est ici entendu au sens de « préjudiciable », attentatoire aux ...
Mot-clés: souveraineté numérique / RosKomNadzor / Loi Informatique et Libertés / données personnelles / Constitution russe / Conseil constitutionnel / CNIL / censure

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

Soumis le 18/06/2013 par Melina Papacostas dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... ou non le dossier au parquet, l’abonné pourra être entendu par l’autorité composée de trois juges avant que ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Loi Hadopi / Digital Economy Act

Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi

Soumis le 10/08/2025 par Ayane Elmi idris dirie dans MBDE / Numérique
... de données, des dizaines de témoins ont été entendu et plus de 3 500 pièces à conviction ont été ...
Mot-clés: droit de la concurrence – GAFAM – abus de position dominante

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

Soumis le 09/06/2015 par Morgane Barataud dans MBDE / Droit des Affaires
... la Cour ne fait que « dégager » un principe, sous-entendu préexistant, elle se doit de minimiser la connexité ...
Mot-clés: Piercing the corporate veil – evasion – concealment - principe d’autonomie de la personne morale – exception - fraude - apparence– droit des sociétés

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de l’al. 2 de l’art. 3§2 montre que la Commission a entendu cette question. Mais l’ouverture de la possibilité ...
Mot-clés: proposition de réglement Rome I / Loi dautonomie / contrat internationaux