La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code civil faisait ... n°62 a été adoptée et a donné un éclaircissement sur des questions juridiques complexes et une prémisse ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... - il est difficile de soutenir qu’un jeu vidéo sur les aventures d’un plombier italien moustachu évoluant ... protégée est définie à l’article 1 de la loi sur les droits d’auteurs (Loi n°633/1941) comme « une ... sans qu’il soit possible d’attribuer un droit distinct sur l’ensemble réalisé. L’article 113-5 confère la ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a désormais admis que la ... d’un an après un revirement de jurisprudence en France sur cette question. Le principe de l’autorité de la ... même différend. Si à l’époque ce principe reposait sur des considérations d’utilité publique, liées à la ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... les Etats-Unis ? Lorsqu’un jeune étudiant entre sur le marché du travail, une étape de plus ... instantanée, emails ou profils et localisations sur des sites internet » (West's Ann.Cal.Educ.Code § ... régulatrices et que d’autre part, les plateformes de la toile elles-mêmes, telles que Facebook, respectent ces ...
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la notion des droits de l'homme a été étendue, placée sur le champ international et intégrée dans l’ordre ... libertés individuelles, et déjouer la menace qui pèse sur la démocratie : le rôle des parlements’ www.ipu.org ). Depuis 2001, les législations nationales sur le terrorisme se sont multipliées et le champ ...
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... peut permettre la saisie de créances situées sur le territoire d’un autre état. Cette affaire soulève ... les biens qu'il possède, y compris ceux se trouvant sur le territoire d’autres Etats, ne peuvent faire l'objet ... arrêt du 3 Février 2012, C.I.J., Recueil 2012, p. 99, par. 66, disponible sur ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... français de l’interprétation des contrats se fonde sur l’autonomie de la volonté. Une étude approfondie des ... uniforme. L’Institut de droit Américain est connu sur le continent européen pour avoir rédigé le « Uniform ... français de l’interprétation des contrats se fonde sur l’autonomie de la volonté des parties et la commune ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... société fabricant les poupées) d’auteur, de marque et sur l’habillage commercial, ainsi que celle de la dilution ... le jugement en référé rendu en faveur du photographe sur toutes ces questions. Elle a notamment examiné les faits ... des droits d’auteur et de marque, ainsi que par un droit sur l’habillage commercial. Thomas Forsythe (qui ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.