La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... Etats membres ont modifié leurs régimes pour s’aligner sur le régime communautaire. Le fait que le Royaume-Uni ... Le droit communautaire a ainsi une grande influence sur le droit interne, et inversement. Par exemple, la ... la concurrence peut tout de même être autorisée sur le fondement d’un bilan économique positif. Par ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... type de preuve illicite comme valide en se basant ainsi sur le fait que le procès a pour objectif de révéler la ... contraire refuse tout mode de preuve illicite en se basant sur le fait que nul ne peut se prévaloir de sa ... chambre sociale, 2 octobre 2001 n° de pourvoi : 99-42942). Ces « droits substantiels » ne sont pas ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... manifestation. [2] L’évolution des capteurs embarqués sur ces aéronefs n’a fait qu’accroitre les risques ... police de Fort Wayne a indiqué avoir effectué 878 vols sur la période du 29 Mai au 14 juin 2020, pendant les ... qu’elle déclarait n’avoir effectué que 1600 vols sur la totalité de l’année 2019. [3] Cette utilisation de ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... aux mécanismes américains. Arrêtons-nous un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. ... illégale), une différence substantielle les partage sur le plan procédural.             Le système ... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... de prison, il faudra examiner les conséquences aussi bien sur la relation professionnelle en raison de la privation de ... contrat exclut la rupture de celui-ci qui serait fondée sur l'incarcération. Selon l'analyse de M. Frouin, « à ... incarcération de l'employeur : quelles incidences sur la poursuite du contrat de travail ?, Droit social 2004 ...

Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …

... les ingrédients du plus effrayant des Noël. Retour sur L’Etrange Noël de monsieur Jack, un classique des ... des mains d’Oggie Boogie, monstre fait de toile et d’insecte et seul grand méchant de l’histoire. ... les Noël à venir. Compte rendus de films et de séries MCEI Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... contraignantes : la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et la Convention sur la Diversité Biologique. Les Etats développés ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act 1985 (loi sur les conventions GPA de 1985) (ci-après SAA) prohibe ... Le Human Fertilisation and Embryology Act 1990 (loi sur la fertilisation humaine et l'embryologie) (ci-après ... morale »; le gouvernement s'empressa de légiférer sur le sujet, et adopta le Surrogacy Arrangement Act 1985. ...

Les films Studio Ghibli : expériences immersives uniques

... ;))   Avec près d’une vingtaine de films Studio Ghibli sur la plateforme de streaming Netflix, il y a de quoi se ... Ghibli a pour volonté de “souffler un vent nouveau sur l’industrie de l’animation japonaise”. Il porte ... peut en tirer.   Compte rendus de films et de séries MCEI Les films Studio Ghibli : expériences immersives uniques ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... longue et incertaine devant le juge national. Il repose sur un accord de volonté entre les parties aux termes duquel ... parties d’exclure un tel recours dès lors qu’il porte sur une question de droit. Or, le contrat d’arbitre ne lie ... d’autres obligations incombent aux arbitres, notamment sur la façon dont ladite sentence doit être rendue. Ainsi, ...