ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act 1985 (loi sur les conventions GPA de 1985) (ci-après SAA) prohibe ... Le Human Fertilisation and Embryology Act 1990 (loi sur la fertilisation humaine et l'embryologie) (ci-après ... morale »; le gouvernement s'empressa de légiférer sur le sujet, et adopta le Surrogacy Arrangement Act 1985. ...Les films Studio Ghibli : expériences immersives uniques
... ;)) Avec près d’une vingtaine de films Studio Ghibli sur la plateforme de streaming Netflix, il y a de quoi se ... Ghibli a pour volonté de “souffler un vent nouveau sur l’industrie de l’animation japonaise”. Il porte ... peut en tirer. Compte rendus de films et de séries MCEI Les films Studio Ghibli : expériences immersives uniques ... Mot-clés: #StudioGhibli #films #animation
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... longue et incertaine devant le juge national. Il repose sur un accord de volonté entre les parties aux termes duquel ... parties d’exclure un tel recours dès lors qu’il porte sur une question de droit. Or, le contrat d’arbitre ne lie ... d’autres obligations incombent aux arbitres, notamment sur la façon dont ladite sentence doit être rendue. Ainsi, ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Retour sur la Cité de l'Histoire
... nouveau concept entre numérique et spectacle immersif sur l’histoire du monde et de la France. « La Cité de ... année en lui mettant à disposition une borne numérique sur laquelle il peut cliquer sur les dates et faire alors ... pas à intégrer des photos) Comptes rendus d'expositions MCEI Retour sur la Cité de l'Histoire ... Mot-clés: Cité de l'histoire
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... en cas de non-respect des droits. Ce billet se fonde sur l’analyse d’un commentaire d’une tentative de ... troisième avantage de cette déclaration est de se fonder sur les textes existants en droit international, ce qui offre ... les textes internationaux normatifs comme la Convention sur les réfugiés ou les droits des travailleurs, et ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... de part et d'autre. Nous nous interrogeons aussi sur les limites du désintéressement (qui n'est jamais absolu) et observons le point de vue des deux pays sur ce sujet. L'évolution historique du commodat et ... dans le droit français. 1) Le prêt à usage peut porter sur toute espèce de biens, s'ils ne sont pas consomptibles. ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international à se prononcer de manière spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : ... international contraignant qui porte exclusivement sur la lutte contre la torture. Le droit international ... être pleinement réparé. L'ancien Rapporteur spécial sur la torture de la Commission des droits de l'homme des ...
L'Expo Peyo
... autres trésors. Suivez donc les empreintes de ces lutins sur le sol et laissez-vous bercer par la beauté des œuvres ... à l'origine de la « Smurfmania» dans les années 80. On voit donc une autre facette de Peyo : si l'on ne ... Comptes rendus d'expositions MCEI L'Expo Peyo ... Mot-clés: expo peyo / exposition peyo / expo schtroupmfs / peyo / schtroumpfs / exposition bande dessinée paris / johan et pirlouit
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... • Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80 • Arrêt du 30 novembre 1983, Van Bennekom, aff. 227/82 ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux