Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... européens connaissent encore des discriminations fondées sur l’âge. Ceci malgré la directive 2000/78/CE, laquelle ... d’âge générale, normale de 67 ans (elle était avant 2012 de 65 ans) à travers le § 35 S. 2 SGB VI (livre six du ... Dalloz 5 ème édition p 339 [29] Soc. 9 mars 1999, RJS 4/99, n° 504 [30] Antidiskriminierungstelle des Bundes , ... Mot-clés:
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... qui donne à l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre pendant une certaine période après laquelle ... exceptions au monopole d'exploitation de l'auteur sur son œuvre. Toutefois, le développement des médias a ... facilité la diffusion et les échanges de fichiers sur Internet ce qui a introduit de nouvelles difficultés ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... allemand, répondant à une requête fondée sur la loi sur la liberté de l’information, a indiqué qu’en 2016, ... Privatrecht, C.F. Müller, 4 ème édition, 2012 [1] OLG, Bamberg, 12 mai 2016 2 UF 58/16 [2] ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914/document ... https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2012/40721149_kw39_kontakt... ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... ? http://blogs.u-paris10.fr/content/propos-des-d%C3%A9rogations-%C3%A0-la-... [1] ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... la charge de la preuve contraire reposant alors sur le défendeur. Comment alors mettre en oeuvre de manière ... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... tribunal fédéral allemand, constitue un tel indice les propos de l'employeur lorsqu'il déclare que sa salariée ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... prévoit, en substance, que la charge de la preuve pèse sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des ... antidiscriminatoires. » 2. Bundesgerichtshof (23.04.2012 - II ZR 163/10) [8] „Auf den Geschäftsführer einer ... de ce candidat.» 6. Bundesarbeitsgericht (21.06.2012 - 8 AZR 364/11) „Werden in einem Betrieb keine ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... niveau européen. Cette procédure n'est pas sans effets sur les rapports entre les Etats membres, l'UE et l'OIT. Le 20 novembre 2012, la Commission européenne adoptait une proposition de ... Source commentée Proposition de décision du Conseil, COM(2012) 677 ( ...
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Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... Articles 122-2, 123-1, 125-1, 143 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ... la Grèce, mais produit des conséquences néfastes sur l’ensemble de la zone euro. Il s’agit d’une crise ... Suite à l’étude des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE, ancien ... Mot-clés:
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... désavantageuses pour les scénaristes et empiétaient sur leurs droits. Parmi les pratiques portant atteinte aux ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
addm1n Le juge communautaire était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution ... Communautés : Professeur de droit international ?. – A propos des arrêts Yusuf, Al Barakaat International ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité