Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... de cette loi, considérée comme la loi majeure sur les marchés financiers américains depuis les années ... restent bien moindres. Ceci explique la controverse à propos de l’application de l’article 404 aux sociétés ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... prévoyait l’interdiction de vendre les produits sur Internet par « l’intermédiaire d’une vitrine ... nationales ont adopté des positions divergentes sur l’utilisation des contrats de distribution sélective, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les positions réciproques des Etats-Unis et de la France sur la pratique des réserves aux traités relatifs aux ... de moins de 18 ans et ne devra pas être pratiquée sur des femmes enceintes ». Or, jusqu'en 2005, les ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... par la loi fédérale du 15 novembre 1997 N143 sur les actes d’état civil , prévoyant les règles ... de la santé », Revue « Le droit moderne » , N5 de 2012 K.Svitnev : « La jurisprudence en matière de la ... « Droit de la famille et droit d’immobilier », N1 de 2012 I.Afanasieva : « Les problèmes juridiques de la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... La Cour de justice des communautés européennes insiste sur l’impérativité du droit communautaire de la concurrence et sur le besoin de son application uniforme. Dès lors que ... communautaire est un ordre parcellaire qui se construit sur les ordres juridiques des Etats-Membres. Depuis les ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... se produisent. Une telle contradiction aura lieu sur la question de la loi applicable au contrat de ... p. 25 • Cass. Civ. 1 ère , 15 mai 2001, Optelec , n°99-17.132, Bull. civ. I, n° 134, p. 88 • Cass. Civ. 1 ère ... • JCP G 2007, II, n°10074, observations de T. Azzi à propos de Civ. 1 ère , 23 janvier 2007. • Rec. Dalloz 2002 ...
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... et universel. Pourtant, le comportement d’un individu sur le réseau est bel et bien soumis aux règles et ... données personnelles. Elle se concentre particulièrement sur les deux dernières années et a atteint son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur les données personnelles. En France, le souci de ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’esprit (essentiellement des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs peuvent être de bonne foi, ... browsing qui sont explicitement visées par l’exception (propos préliminaire 33 de la directive). De plus, le ... le caractère licite de l’utilisation. Toujours selon le propos préliminaire 33 de la directive 2001/29/CE, une ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon