L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... techniques du SMS et leur impact sur son admissibilité a des fins probatoires dans le procès civil. Le SMS joue ... sur le seul territoire français (Source: « le marché des services de télécommunication en France au premier ... 2008 » rapport publié par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes). Néanmoins ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat de ... 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met en place des délais de préavis minimums en cas de licenciement et ... détient contre l’employeur une prétention à la communication du motif après le prononcé du licenciement. ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». Sujet brulant depuis le ... le motif économique de licenciement est il abordé sous des angles distincts en droit du travail anglais et ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... la Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut procédural de la loi étrangère ... que son régime soit entièrement calqué sur celui des faits ? En d’autres termes le passage de la frontière ... droit international privé se définit comme l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... systématiquement rejetées [4] . La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a même refusé de retenir la ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz , 2 BvR 1194/80, §§33 et suivants. [18] DELMAS SAINT-HILAIRE J.-P., ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... bouleversée, cet arrêt démontre clairement la volonté des Cours anglaises de protéger la justice contractuelle. Le projet de droit européen des contrats semble quant à lui adopter la théorie de ... Introduction: Pacta sunt Servanda. Si le droit des contrats ne peut faire abstraction de cette idée, de ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... tel que les pratiques eugéniques. Néanmoins le respect des libertés fondamentales, des droits inviolables de l’homme sont une condition indispensable aux limites des nouvelles pratiques médicales. Les gouvernements ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cette nouveauté a été abordée de ... leur droit interne. De cette analyse, ressort la position des deux Etats au regard du MAE, les difficultés engendrées ... et les améliorations qui pourraient être apportées. Des difficultés d’intégrer le mandat d’arrêt européen ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... admet la modification du contrat ou sa résolution quand des circonstances économiques imprévues, postérieures à ... que rien dans les articles 79 et 61, qui prévoient des solutions en cas d'inexécution contractuelle, ne semble ... toujours admise, il peut sembler intéressant de comparer des systèmes juridiques apportant des solutions différentes ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après « CVIM »). En revanche, si la ... manifeste. La clause 15 stipulait que le transfert des risques et de la propriété de la marchandise à ... pouvait être commercialisé ou qu’il serait conforme à des usages particuliers ou autres, s’étendant au-delà de ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie