La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... Ch, Aspects récents du droit procédural de la C.I.J ., Paris, Pedone, 1966, p.216 -FITZMAURICE, Sir Gerald “The ... -ROUSSEAU, Charles, Droit international public , vol.V, Paris, Sirey, 1983, pp. 172-177 -SALMON, Jean, «Des ... HAL-SHS, site consulté le 23 avril 2015 [ https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00419087/file/Le_proces_equit... ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... elle désigne toujours la loi française. En mettant fin aux possibilités d’interprétation de la lex loci delicti, l’article 6 permet de mettre fin au protectionnisme. En cas de délit complexe, le juge ... qui correspond au lieu de réalisation du dommage. La fin des solutions nationales protectionnistes permet la ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... de preuve exigées en matière de discrimination. A la fin du 17 ème siècle jusqu’au début du 18 ème siècle, ... a été perpétué le système ségrégationniste à la fin du 19 ème siècle, malgré l’adoption du Quatorzième ... la Cour Suprême, étant donné que ce système ne prendra fin que soixante ans plus tard, à la suite de l’arrêt ... Mot-clés:
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... gravité L'évolution du droit international depuis la fin de la seconde guerre mondiale se fait en faveur d'une ... et précise que les États sont tenus de prendre à cette fin toutes mesures en leur pouvoir et qu'ils ne peuvent se ... l'immunité juridictionnelle des Etats étrangers , RGDIP, Paris, Pedone n°126, 2008, p. 769 T. Henquet , ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... enfants étrangers s’est beaucoup développée depuis la fin des années 60. Avant les adoptions étaient restreintes ... de l’enfant avec la famille par le sang » (CA de Paris (1ère Chb) du 31 mars 1995 ; revue critique de droit ...
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... sur l’évolution du droit international pénal depuis la fin de la seconde guerre mondiale. 1) L’égalité des ... les suspects restent en prison de leur arrestation à la fin du jugement. Il est donc rationnel de devoir établir le ... », publié par Marc Henzelin et Robert Roth, LGDJ Paris, Georg Editeur Genève, Bruylant Bruxelles, 2002, pages ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... Court de New York (eastern district), afin de mettre fin à cet accord et aux poursuites judiciaires différées ... avaient respecter les termes de leur accord, a ainsi mis fin au DPA. Le DOJ a reconnu les efforts de HSBC “Ces ... par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris le 14 novembre 2017. La banque a reconnu les faits qui ... Mot-clés:
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... théoriquement possible, paraissait se heurter à une fin de non-recevoir, édictée par l'article 322 du Code ... légitime) conforme à son titre de naissance ». Cette fin de non-recevoir ne produit pas les effets auxquels on ... de voir reconnaître leur paternité, car ce système met fin immédiatement à la paternité juridique si l’enfant ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La lutte anti discrimination en Espagne
... le domaine de l’enseignement, le 15 décembre 1960 à Paris. OIT L’OIT a ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... indirecte fondée sur le sexe pour les femmes, car 80% des travailleurs à mi-temps sont des femmes. Dans la ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... principe absolu d’unité de la loi applicable (B). La fin de la mutabilité automatique Le règlement continue à permettre la mutabilité volontaire mais met fin à la mutabilité automatique de la loi applicable. Les ... (contrairement au droit allemand actuel). Ce sera donc la fin des nombreux problèmes posés par la mutabilité ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.