Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... principe absolu d’unité de la loi applicable (B). La fin de la mutabilité automatique Le règlement continue à permettre la mutabilité volontaire mais met fin à la mutabilité automatique de la loi applicable. Les ... (contrairement au droit allemand actuel). Ce sera donc la fin des nombreux problèmes posés par la mutabilité ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... unique sur le fondement du caractère technique (TGI Paris 20 novembre 2007, « Infomil »). Dans la présente ... programmes d’ordinateur. Lorsque la cour d’appel de Paris, dans l’arrêt « Schlumenberger » du 15 juin 1981, ... s’était tenue au mois de juin 1999, à Paris, afin de discuter du projet de réforme des brevets en ...
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... Alain, Droit international public (Nguyen Quoc Dinh ┼), Paris : L.G.D.J., 2002, 7e éd. • COHEN-JONATHAN Gérard, Aspecte européens des droits fondamentaux, Paris : Montschrétien, 2002, 3e éd. • GROTE Rainer, ... BLANQUET Marc, Droit général de l’Union européenne, Paris: Sirey Dalloz, 2006, 9e éd. • MARGUENAUD ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... droit à l'oubli numérique. Elle aboutit à la signature, fin 2010, de deux Chartes du droit à l'oubli numérique dans ... par la loi. Le délai est fixé à dix ans après la fin du protocole thérapeutique ; il est rapporté à cinq ... des personnes ayant été atteintes de maladies graves met fin aux surprimes et à l'exclusion infligée à ces ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... en droit français : c’est par exemple le cas de la fin de la mise à disposition (à partir du 1er janvier 2020) ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... de la violence économique en droit comparé , Université Paris II-Panthéon-Assas, 2008, p. 28). Les juridictions ... (A. Benabent, Les obligations, Montchrestien, Paris, 2007)que le législateur (inspiré par une directive ... Benabent., Droit civil, les obligations , Montchrestien, Paris, 2007, p. 77.). Cette contrainte ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... depuis la disparition du bloc soviétique et la fin de la bipolarisation Est/Ouest des relations ... du Conseil avant le 15 janvier 1991. Deux jours après la fin de l’ultimatum, une force de coalition des Etats ... internationales et sanctions internationales, Paris Colin 1971, p.63-93 – Robert KOLB ,introduction au ... Mot-clés:
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... à une décision rendue en 2022 par la Cour d’appel de Paris, qui confirme que ni l’article L.2121-19 du Code des ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence