La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... enfants étrangers s’est beaucoup développée depuis la fin des années 60. Avant les adoptions étaient restreintes ... de l’enfant avec la famille par le sang » (CA de Paris (1ère Chb) du 31 mars 1995 ; revue critique de droit ...
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... sur l’évolution du droit international pénal depuis la fin de la seconde guerre mondiale. 1) L’égalité des ... les suspects restent en prison de leur arrestation à la fin du jugement. Il est donc rationnel de devoir établir le ... », publié par Marc Henzelin et Robert Roth, LGDJ Paris, Georg Editeur Genève, Bruylant Bruxelles, 2002, pages ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... Court de New York (eastern district), afin de mettre fin à cet accord et aux poursuites judiciaires différées ... avaient respecter les termes de leur accord, a ainsi mis fin au DPA. Le DOJ a reconnu les efforts de HSBC “Ces ... par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris le 14 novembre 2017. La banque a reconnu les faits qui ... Mot-clés:
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... théoriquement possible, paraissait se heurter à une fin de non-recevoir, édictée par l'article 322 du Code ... légitime) conforme à son titre de naissance ». Cette fin de non-recevoir ne produit pas les effets auxquels on ... de voir reconnaître leur paternité, car ce système met fin immédiatement à la paternité juridique si l’enfant ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La lutte anti discrimination en Espagne
... le domaine de l’enseignement, le 15 décembre 1960 à Paris. OIT L’OIT a ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... indirecte fondée sur le sexe pour les femmes, car 80% des travailleurs à mi-temps sont des femmes. Dans la ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... principe absolu d’unité de la loi applicable (B). La fin de la mutabilité automatique Le règlement continue à permettre la mutabilité volontaire mais met fin à la mutabilité automatique de la loi applicable. Les ... (contrairement au droit allemand actuel). Ce sera donc la fin des nombreux problèmes posés par la mutabilité ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... unique sur le fondement du caractère technique (TGI Paris 20 novembre 2007, « Infomil »). Dans la présente ... programmes d’ordinateur. Lorsque la cour d’appel de Paris, dans l’arrêt « Schlumenberger » du 15 juin 1981, ... s’était tenue au mois de juin 1999, à Paris, afin de discuter du projet de réforme des brevets en ...
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... Alain, Droit international public (Nguyen Quoc Dinh ┼), Paris : L.G.D.J., 2002, 7e éd. • COHEN-JONATHAN Gérard, Aspecte européens des droits fondamentaux, Paris : Montschrétien, 2002, 3e éd. • GROTE Rainer, ... BLANQUET Marc, Droit général de l’Union européenne, Paris: Sirey Dalloz, 2006, 9e éd. • MARGUENAUD ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... droit à l'oubli numérique. Elle aboutit à la signature, fin 2010, de deux Chartes du droit à l'oubli numérique dans ... par la loi. Le délai est fixé à dix ans après la fin du protocole thérapeutique ; il est rapporté à cinq ... des personnes ayant été atteintes de maladies graves met fin aux surprimes et à l'exclusion infligée à ces ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali