Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... P., Le droit administratif: « Que sais-je ? » n° 1152, Paris, P.U.F., 2013, disponible en ligne à l’adresse ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... 12.06.2012 - 20 BD 8/11. VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12. BVerwG, Urteil vom 27.02.2014 - 2 C 1.13. France ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... causant son avortement ou donnant son accord à cette fin. On note tout de même que cet article précise que la ... la mujer encinta, no es punible: 1º Si se ha hecho con el fin de evitar un peligro para la vida o la salud de la madre ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par ailleurs possible ( Tribunal de Grande Instance de Paris, 19 janvier 1977 ). Le juge doit, en second lieu, ... Ainsi dans une décision rendue par la cour d'Appel de Paris le 13 octobre 2006, la cour a estimé que « au lieu ... Pour revenir à la décision de la cour d'appel de Paris du 13 octobre 2006, il est nécessaire de mentionner ...