A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... à l’arrêt Mme Soliman c/ École saoudienne de Paris et a . (Cass. ch. mixte, 20 juin 2003 ; Mme Soliman c/ École saoudienne de Paris et a. : Arrêt n° 220 P, JCP éd. E 2003, n°27 act. ... dans l’arrêt Mme Soliman c/ Ecole Saoudienne de Paris L’approche du juge français est relativement ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

Soumis le 15/04/2020 par Hendrik Coppoolse dans MBDE / Numérique
... de moins de treize ans, YouTube a été sommé de mettre fin à cette pratique. Ceci a conduit un grand nombre de ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...

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UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... être exclue ou limitée, les clauses prévues à cette fin sont dès lors réputées nulles et sans effet. La ...

La définition de la grève

Soumis le 01/03/2011 par Pierre andre Guillard dans MBDE / Droit du travail
... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ...