La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... révèle une procédure présentant des similitudes avec le droit français, tout en conservant des ... été déclaré coupable […] toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être ... par écrit ; or la Chambre de première instance a rendu le 15 janvier 2019 une décision orale, indiquant ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils ... liberté doit entraîner la nullité de la mesure en cause avec remise en l’état, comme par exemple la ... et sans justification comme l’illustre un arrêt de 2007 rendu par la Supreme Court de New York, Scott v. Beth Israel ...
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ... à l’autre partie qui doit démontrer qu’il n’y a pas eu violation des dispositions pour la protection contre ... hommes ou aux femmes (BAG, 27 avril 2000, 8 AZR 295/99 ; 5 février 2004, 8 AZR 112/03). Ne sont pas concernées ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... Le test développé par la jurisprudence américaine avec la doctrine du fair use est-il adapté? Qu'en est-il en ... de l'oeuvre protégée. La liste des facteurs n'est pas exhaustive, et aucun d'entre eux n'est déterminant, ... 4 exempt la “parodie, pastiche et caricature, compte tenu des lois du genre”. Ces lois du genre posent ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... des titres accompagnés d’un droit de vote, à un prix équitable pour permettre aux minoritaires de se retirer ... transposition de la directive OPA de 2004, ne connaissait pas le principe de rachat des titres des minoritaires suite ... principe d’égalité de traitement constitue un paradoxe avec le principe de protection de l’actionnaire ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... si le raisonnement de la Cour galloise ne pourrait pas être repris par les juridictions d’un autre pays ... fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) avec, par exemple, un extrait de vidéosurveillance. Mais le ... personnes recherchées (§101-102). La Cour tient aussi compte de la suppression immédiate des images ne produisant ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... règles de droit international privé harmonisées n’est pas sans entraîner une certaine insécurité juridique. Dans ... le règlement d’une même succession, ce qui ne facilite pas la tâche du notaire ou de son équivalent européen. Le ... applicables en se référant expressément à un système avec lequel ses intérêts présenteraient un lien plus ...