L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... de l´article 3 CEDH[13]. Cependant, elle ne conclut pas à une violation du droit du requérant à un procès ... devant le procureur et le juge, auraient été pris en compte pour baser l’argumentaire du tribunal régional[30]. ... 5 novembre 2002, Allan c. Royaume-Uni (requête n° 48539/99), Recueil des arrêts et décisions 2002-IX, pp. 63-85. ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... répondre à la défaillance du débiteur qui n'exécute pas ou exécute mal son obligation : celle qui vise à ... l'article 396 du Code civil russe peuvent être cumulés avec la résiliation du contrat, figurant à l'article 450 du ... s'appuie, et quels sont les différents obstacles qu'il rencontre à cette occasion. II. Le choix de la ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas illégale tant qu'elle ne comporte pas de clause ... Embryology Act 1990 ( 2002 Fam Law 351) (ci-après Re C) rendu par la Haute Cour en 2002 illustre le fait que cette ... pratique par laquelle une femme porte un enfant pour le compte d'un couple qui en a assuré le projet et la ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... 1897)) que « la loi des Etats-Unis ne reconnaissait pas l’hypnose », ce qui avait eu pour effet d’exclure ... en 1987, la victime témoigna que l’hypnose avait rendu les traits du visage de son agresseur bien plus clairs ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... facilement partagés alors même que l’auteur n’y a pas consenti. Afin d’assurer une protection efficace des ... interne opérée par le prélèvement de taxes sur le prix des billets de cinéma, sur le chiffre d'affaires des ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... la question de la vie privée en ligne, il n’en demeure pas moins que les contours de la question restent assez flous ... les différents acteurs du milieu et afin de prendre en compte les changements drastiques en termes de consommation ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... la question de la vie privée en ligne, il n’en demeure pas moins que les contours de la question restent assez flous ... les différents acteurs du milieu et afin de prendre en compte les changements drastiques en termes de consommation ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cette stipulation, qui ne pose pas de difficulté juridique à première vue, semble avoir ... que la transformation du bien est effectuée pour le compte du vendeur. Ainsi ce dernier prolonge son droit de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... nées « différentes ». Parce qu’elles ne sont pas nécessaires, leur abandon a été demandé par ceux qui ... du jour. C’est pour cela qu’elles ne prenaient en compte que les sexes féminin et masculin. Si l’on ... von Geschlechtervielfalt , op. cit. , pp. 38, 60, 65, 87, 99, 120, 122, 124, 125. [22] Commissaire aux droits de ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... disposition, les droits fondamentaux protégés n'étaient pas exactement énoncés, l'Union européenne s'est dotée ... au mariage). C'est de cette manière que la Charte a tenu compte des évolutions de la société européenne et les a ... « Max mobil Telekommunikation service Gmbh » T-54/99 garanti du droit à une bonne administration de l'art. 41 ... Mot-clés: