Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif ... réside toujours dans le Traité de Rome de 1957, avec la consécration des quatre libertés fondamentales ... la période de détachement. Cet équilibre n’est pas sans soulever de vifs conflits politiques, notamment en ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... texte fondamental des droits et libertés qui n’auraient pas pu être présents en 1787, date de signature de la ... la super-majorité conservatrice vers la droite. La Cour a rendu plus de décisions à six votes contre trois au cours ... à s’immiscer dans la vie politique du pays, la Cour compte décider sur cette question polémique. En attendant ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... et son mode de fonctionnement appelle à une comparaison avec le système communautaire de règlement des différends ... le contenu des accords de l’OMC mais ne confèrent pas de droits à proprement parler, dont la violation serait ... droits compensateurs, l’organe d’appel de l’OMC a rendu un rapport le 10 mai 2000 où elle confirme que l’ORD ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... arrêt State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les ... nouvelles perspectives en matière de commerce en ligne. Compte tenu des enjeux économiques élevés et du ... français pose une quatrième condition qui n’existe pas en droit américain, pour tous les brevets: le caractère ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... des fusions transfrontalières, si elle ne répond pas à un objectif légitime compatible avec le TCE et ... fusion. Le droit luxembourgeois a donc été pris en compte par la Cour. Il est intéressant de relever que la ... construction d’une « communauté de lois » est à ce prix (voir par exemple J.-S. Bergé, “Le droit d’une ...

Meurtre à l'heure du thé : réchauffer ses fêtes de fin d'année avec Agatha Christie

... Ayant écrit 66 romans, 154 nouvelles et 20 pièces de théâtre, et étant l’auteure la plus traduite au monde et ... sa liberté sur son œuvre qui commençait à prendre le pas sur sa vie, une fuite après une dispute avec son mari ... bien le roman de la maturité. Comptes rendus de lecture MCEI Meurtre à l'heure du thé : réchauffer ses fêtes de ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... de cette détermination puisque le premier ne prendra en compte que la nature des fonctions de l’employé, alors que ... commentera l’arrêt El-hadad v. United Arab Emirates , rendu par la Cour d’appel du District de Columbia en l’an ... que l’emploi de personnel par un Etat étranger n’est pas en soi une activité commerciale. Ainsi, l’immunité de ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... la part des Etats. Dans les deux cas, ces actions n’ont pas permis d’obtenir le résultat escompté. Pourtant, ni ... et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d'attente; b) un hébergement à ... subi. Ils peuvent par contre se faire rembourser le prix des billets non utilisés entre Madrid et Londres ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... situation de la demanderesse de cette motion ne répondait pas aux critères pour obtenir une diminution de sa peine, au ... de violences domestiques comme un facteur à prendre en compte au moment de l’attribution de sentences. Mais en ... dans un contexte de violences systématiques, ont rendu les possibilités d’agression imminente si réelles ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... Si l’apparition de « fake news » n’est pas nouvelle, l’ampleur qu’elles ont pris est sans ... nombre de menaces de mort, un homme s’est peu après rendu sur les lieux, avec un fusil d’assaut, tirant alors ... et une œuvre d’art », au sujet de la suspension du compte de son client après avoir publié une reproduction de ...