L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... au centre de la négociation collective ; il ne détient pas le monopole de la production des normes sociales. En ... dans le cas où l’autonomie collective ne parviendrait pas à fonctionner. Son intervention doit être justifiée, ... sans avoir besoin d’être inséré dans le contrat. Ceci nous amène au point majeur qui différencie les deux droits ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... d’un procès équitable en France et qu’il ne risquait pas d’être l’objet de mauvais traitements, ni d’une ... Bien que le non respect des droits de l’homme ne soit pas une cause de refus d’exécution dans la décision ... accusatoire, les droits d’un procès équitable ne sont pas garantis (Ibid.). B) Les obligations issues de la CEDH ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... transactions qui, dans le système actuel, existent peu ou pas notamment à cause des frais appliqués. Le rapport du ... une qualification juridique incertaine. Elles ne peuvent pas être qualifiée de monnaie électronique au sens de la ... ni émission contre remise de fonds. Elles ne peuvent pas être qualifiées d’instruments financiers tels que ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... celle d’une simple déclaration, les Etats ne lui ayant pas accordé de valeur contraignante. Actuellement en cours ... et droits devront obligatoirement être respectés pas les États-membres. Parmi ces droits, la CDFUE consacre ... l’ordre public national de l’Etat concerné ne soit pas mis en danger. (Art. 12 III). Le pouvoir de l’Etat ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... cet arrêt que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu [2] et applique un test déjà établi dans sa ... , au simple motif que les juridictions suisses n’ont pas été unanimes sur ce point [17] ; elle se contente ... le cadre du contrat de travail, l’immunité ne tient pas à la nature de l’acte mais à l’activité réalisée ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... d’un suspect. C’est la raison pour laquelle nous nous intéresserons tout d’abord aux fichiers contenant les ... mars 2003, les magistrats considèrent que le fait de ne pas se soumettre aux prélèvements d’ADN laisse à penser ...Annecy, le cœur battant de l’animation
... réduit à du contenu pour enfants, dénigré comme pas assez sérieux ou profond, est ainsi mis à ... de la Mer. On peut s’interroger sur nos sociétés et nous-mêmes avec des œuvres engagées et poétiques comme ... Source officielle du Festival d’Annecy 2019 Festivals MCEI Annecy, le cœur battant de l’animation ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... tenu de pratiquer cet acte ». S’il n’est pas tenu de prodiguer l’assistance au suicide, le tiers en ... à prodiguer l’assistance au suicide mais ne donne pas une forme et une étendue concrètes à ce droit. Le ... Code de la santé publique, en tant que principe, et non pas en tant qu’exception au sein d’une disposition du ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de ... par sa franchise et sa simplicité. Le juge ne s’étend pas sur les complexités juridiques et divergences des deux ... l’objet d’une procédure distincte et ne pourront pas être rattachés à la procédure principale. Cette ...
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... peuvent être reconnus dans des Etats n’y autorisant pas le recours. La clause de full faith and credit ... pour autrui, alors que l’Union Européenne ne permet pas une telle harmonisation (II). Finalement, j’analyserai ... des décisions européennes ne s’applique pas à la GPA (A), alors que la clause de full faith and ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit