Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... tenu de pratiquer cet acte ». S’il n’est pas tenu de prodiguer l’assistance au suicide, le tiers en ... à prodiguer l’assistance au suicide mais ne donne pas une forme et une étendue concrètes à ce droit. Le ... Code de la santé publique, en tant que principe, et non pas en tant qu’exception au sein d’une disposition du ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de ... par sa franchise et sa simplicité. Le juge ne s’étend pas sur les complexités juridiques et divergences des deux ... l’objet d’une procédure distincte et ne pourront pas être rattachés à la procédure principale. Cette ...
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... peuvent être reconnus dans des Etats n’y autorisant pas le recours. La clause de full faith and credit ... pour autrui, alors que l’Union Européenne ne permet pas une telle harmonisation (II). Finalement, j’analyserai ... des décisions européennes ne s’applique pas à la GPA (A), alors que la clause de full faith and ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... Enron. Les dirigeants des entreprises concernées n’ont pas été épargnés. Certains ont en effet fait preuve ... Arthur Andersen dans l’affaire Enron. Il n’est pas ici question d’énumérer les pratiques illicites ... un organe sont également très similaires, ce qui n’est pas surprenant. L’article 105 (4) de la SOX énumère les ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cédé l’utilisation d’un logiciel qui n’était pas original au sens de l’article 2 Lda qui protège ... comme différent du premier, qu’il n’y avait pas eu par conséquent d’acte de contrefaçon ni de ... des antériorités. Il suffit que le logiciel ne constitue pas une copie ou une imitation du précédent. L’effort ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... la directive 98/44/CE et ce, alors qu’elle n’y était pas tenue. Cette harmonisation unilatérale n’a rien de ... de la Convention (toutefois l’inverse n’est pas vrai). Une certaine cohérence et homogeneisation était ... réalités. L’harmonisation verticale n’est pourtant pas parfaite en pratique tant pour des raisons de ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
... l’orientation sexuelle. Si un Etat Membre ne transpose pas cette Charte, et ne respecte pas ces dispositions, il est ... de citer toutes les jurisprudences relatives à ce sujet. Nous n’évoquerons donc que les jurisprudences établies ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne