« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... La Loi Fondamentale Allemande ( Grundgesetz ) ne contient pas, à l'inverse de ce ce qui était prévu par  la ... d'une existence décente lorsque celles-ci ne sont pas garanties par une activité professionnelle ou par un ... à vérifier que les prestations accordées ne sont pas « manifestement insuffisantes » (§141). D'un point ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... sein d’une communauté de vie »[17]. Il ne serait ainsi pas possible de déduire de cette norme constitutionnelle un ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... [79] Liberté protégée à l’Article 4 Grundgesetz. [80] Article 38 alinéa 1 Grundgesetz. [81] ZIPPELIUS R., ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... nationale pour approcher cette problématique ne reste pas sans conséquence. Consécration de la hiérarchie des ... Un premier constat peut paraître banal: il n’y a pas de Constitution supérieure qui serait le fondement de la ... Münch/Kunig,GG-Kommentar,p.244, n°6). Cela n’implique pas un consensus tout à fait “universel”, et ne ...

Un Sacre - Lorraine de Sagazan

... dernière création de Lorraine de Sagazan. Ce sujet n’a pas été à la genèse du projet, il s’est imposé à elle ... cérémonie, où les récits de ces morts qui n’ont pas été pleinement digérées s’exposent au public. ... national de Reims Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Un Sacre - Lorraine de Sagazan ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... au centre de la négociation collective ; il ne détient pas le monopole de la production des normes sociales. En ... dans le cas où l’autonomie collective ne parviendrait pas à fonctionner. Son intervention doit être justifiée, ... sans avoir besoin d’être inséré dans le contrat. Ceci nous amène au point majeur qui différencie les deux droits ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... d’un procès équitable en France et qu’il ne risquait pas d’être l’objet de mauvais traitements, ni d’une ... Bien que le non respect des droits de l’homme ne soit pas une cause de refus d’exécution dans la décision ... accusatoire, les droits d’un procès équitable ne sont pas garantis (Ibid.). B) Les obligations issues de la CEDH ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... transactions qui, dans le système actuel, existent peu ou pas notamment à cause des frais appliqués. Le rapport du ... une qualification juridique incertaine. Elles ne peuvent pas être qualifiée de monnaie électronique au sens de la ... ni émission contre remise de fonds. Elles ne peuvent pas être qualifiées d’instruments financiers tels que ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... celle d’une simple déclaration, les Etats ne lui ayant pas accordé de valeur contraignante. Actuellement en cours ... et droits devront obligatoirement être respectés pas les États-membres. Parmi ces droits, la CDFUE consacre ... l’ordre public national de l’Etat concerné ne soit pas mis en danger. (Art. 12 III). Le pouvoir de l’Etat ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... cet arrêt que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu [2] et applique un test déjà établi dans sa ... , au simple motif que les juridictions suisses n’ont pas été unanimes sur ce point [17]  ; elle se contente ... le cadre du contrat de travail, l’immunité ne tient pas à la nature de l’acte mais à l’activité réalisée ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... d’un suspect. C’est la raison pour laquelle nous nous intéresserons tout d’abord aux fichiers contenant les ... mars 2003, les magistrats considèrent que le fait de ne pas se soumettre aux prélèvements d’ADN laisse à penser ...