Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... de tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de ... par sa franchise et sa simplicité. Le juge ne s’étend pas sur les complexités juridiques et divergences des deux ... l’objet d’une procédure distincte et ne pourront pas être rattachés à la procédure principale. Cette ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... peuvent être reconnus dans des Etats n’y autorisant pas le recours. La clause de full faith and credit ... pour autrui, alors que l’Union Européenne ne permet pas une telle harmonisation (II). Finalement, j’analyserai ... des décisions européennes ne s’applique pas à la GPA (A), alors que la clause de full faith and ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... Enron. Les dirigeants des entreprises concernées n’ont pas été épargnés. Certains ont en effet fait preuve ... Arthur Andersen dans l’affaire Enron. Il n’est pas ici question d’énumérer les pratiques illicites ... un organe sont également très similaires, ce qui n’est pas surprenant. L’article 105 (4) de la SOX énumère les ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... cédé l’utilisation d’un logiciel qui n’était pas original au sens de l’article 2 Lda qui protège ... comme différent du premier, qu’il n’y avait pas eu par conséquent d’acte de contrefaçon ni de ... des antériorités. Il suffit que le logiciel ne constitue pas une copie ou une imitation du précédent. L’effort ...

La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE

... la directive 98/44/CE et ce, alors qu’elle n’y était pas tenue. Cette harmonisation unilatérale n’a rien de ... de la Convention (toutefois l’inverse n’est pas vrai). Une certaine cohérence et homogeneisation était ... réalités. L’harmonisation verticale n’est pourtant pas parfaite en pratique tant pour des raisons de ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... l’orientation sexuelle. Si un Etat Membre ne transpose pas cette Charte, et ne respecte pas ces dispositions, il est ... de citer toutes les jurisprudences relatives à ce sujet. Nous n’évoquerons donc que les jurisprudences établies ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ...

Voyage au bout de la nuit - EXTRA LIFE de Gisèle Vienne

... notes de synthés retentissent dans la salle obscure, nous plongeant dans un climat de douceur vaporeuse. Sur un ... geste, chaque mot se déploie au ralenti, éveillant en nous une perception altérée des choses. A l’opposé ... Sinno, P.O.L, 2023 Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Voyage au bout de la nuit - EXTRA LIFE de Gisèle Vienne ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... victimes d’un médicament défectueux qui ne parviennent pas identifier le producteur. En France, il faut attendre ... action ». Les demanderesses ne parviennent cependant pas à identifier les entreprises productrices des ... chaque laboratoire doit prouver qu’il n’avait pas mis en en vente ou qu’il avait déjà retiré le ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... dans le cas présent au justiciable de passer non pas par la voie contentieuse mais d’en référer aux ... charge de l’encadrement de l’entreprise polluante. Que nous dit la décision des juges anglais de la place accordée ... Law, à la différence de ces mécanismes, repose non pas sur une intervention des pouvoirs publics, mais sur une ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... tenu de leur nature et de leur économie, ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles il ... P. Royla affirme qu’une décision de l’ORD n’est pas de nature à contraindre le juge communautaire. Le temps ... En effet il considère que le GATT de 1947 n’est pas de nature à être invoqué par les justiciables de la ...