A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... Face à ces interrogations, le législateur n’a pas tardé à agir. Les États-Unis, précurseurs en la ... et entrée en vigueur en mai 2016. La France n’a pas été en reste, puisque le 30 mai 2014 a été ... dans le cadre du financement participatif ne constitue pas une offre au public. L’absence de prospectus apparaît ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques distincts. Puis, dans une deuxième partie, nous prendrons l'exemple du Royaume-Uni qui semble ... l'hypothèse où l'État partie concerné « ne coopère pas ou refuse d'améliorer la situation à la lumière des ... à une analyse des modes d'action de ces deux comités, nous ne pouvons que constater qu'il existe de nombreuses ...
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... commerciale. Cette modification législative ne remet pas en cause la distinction fondamentale qui existe entre ... de l’indemnité La réforme du §89b I HGB n’a pas porté sur le fondement-même de l’indemnité ... l’action en paiement de l’indemnité n’exclut pas l’exercice parallèle d’une action en réparation du ... Mot-clés:
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... et encourt une responsabilité s’il ne l’exécute pas. Cette solution s’explique par le fait que pour les ... de la formation du contrat, bien qu’elles n’y aient pas fait référence dans le contrat même ». La ... pour lequel l’élément présupposé n’est pas déterminant le reconnait néanmoins en tant que tel) ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... soit réservée à des cas spéciaux et «ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne ... applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre ... test » que les intérêts légitimes auxquels il ne faut pas porter préjudice sont ceux de l’auteur. Il est alors ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... (RSI, p. 2). Si la liste établie par le RSI n’est pas exhaustive, il est toutefois surprenant de ne pas y avoir inclus l’Organisation mondiale du commerce ... part, le principe de proportionnalité qui se manifeste, nous l’avons déjà mentionné, dans l’exigence ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... celui-çi a considéré que la loi applicable n'etait pas la loi du pays de la résidence habituelle de celui qui ... la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la livraison de la chose mais le ... appliquent de facon uniforme. Les deux protocoles ne sont pas encore entres en vigueur faute d’avoir recueilli un ... Mot-clés:
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... l’emploi, l’amendement constitutionnel ne respectait pas l’Equal Protection Clause du Quatorzième Amendement et ... d’appel en ce qu’elle considère qu’il ne s’agit pas de déterminer la conformité des mesures de ... « membres d’un même groupe racial » ne partagent pas obligatoirement les mêmes intérêts politiques. Elle ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... ajoutée des différents Etats membres. Bien que n'ayant pas totalement unifié le régime au niveau européen et ... de leurs versions électroniques. Cela n'a malgré tout pas empêché la France de voter des lois effaçant cette ... le sujet, amorcé en 2011, encore en traitement. Ceci n'a pas entamé l'enthousiasme ou le sentiment de légitimité du ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... ainsi que l’accusé lui-même. Ne pourront alors pas être entendus comme témoins : la partie civile, les ... de la procédure accusatoire. Dans un second temps, nous nous intéresserons au système français de protection des ... Mot-clés: