À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... tenu de leur nature et de leur économie, ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles il ... P. Royla affirme qu’une décision de l’ORD n’est pas de nature à contraindre le juge communautaire. Le temps ... En effet il considère que le GATT de 1947 n’est pas de nature à être invoqué par les justiciables de la ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... de la Commission n’avaient jusqu’à présent pas obtenu l’unanimité nécessaire, c’est pourquoi ce ... la Convention de la Haye de 1978. L’Allemagne n’étant pas partie à cette convention, c’est le droit autonome qui ... (sans accord exprès) lorsque les époux n’ont pas choisi de loi ou signé de contrat de mariage. Ainsi, ...

Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais

... ainsi que d’une Bibliothèque patrimoniale et d’archives historiques. La Fondation Irlandaise est responsable ... ce qui fait toute l’originalité des tableaux. Danell nous fait bien comprendre que ce qu’elle donne à voir est ... photo : Karel Sauvage.   Comptes rendus d'expositions MCEI Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... morale  », donc a minima être scolarisées et ne pas avoir commis de crime. S’applique alors une certaine ... l’âge de 13 ans. Le même traitement n’est pourtant pas garanti aux étrangers présents illégalement aux ... Protection du cinquième amendement. En effet, il n’est pas contesté que le DHS avait la compétence de prendre la ...

Dans l'atelier du sculpteur Pier Spartà

... Aujourd’hui, le sculpteur fait surtout de la taille, il nous confie lors d'une rencontre que cela « l’obsède ... famille sicilienne , plâtre, cire, fer à béton, 110 x 80 x 60 cm, 2015   Pier Spartà, Le tombeau , ... cours de réalisation   Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Dans l'atelier du sculpteur Pier Spartà ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... Face à ces interrogations, le législateur n’a pas tardé à agir. Les États-Unis, précurseurs en la ... et entrée en vigueur en mai 2016. La France n’a pas été en reste, puisque le 30 mai 2014 a été ... dans le cadre du financement participatif ne constitue pas une offre au public. L’absence de prospectus apparaît ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... juridiques distincts. Puis, dans une deuxième partie, nous prendrons l'exemple du Royaume-Uni qui semble ... l'hypothèse où l'État partie concerné « ne coopère pas ou refuse d'améliorer la situation à la lumière des ... à une analyse des modes d'action de ces deux comités, nous ne pouvons que constater qu'il existe de nombreuses ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

... commerciale. Cette modification législative ne remet pas en cause la distinction fondamentale qui existe entre ... de l’indemnité La réforme du §89b I HGB n’a pas porté sur le fondement-même de l’indemnité ... l’action en paiement de l’indemnité n’exclut pas l’exercice parallèle d’une action en réparation du ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... et encourt une responsabilité s’il ne l’exécute pas. Cette solution s’explique par le fait que pour les ... de la formation du contrat, bien qu’elles n’y aient pas fait référence dans le contrat même ». La ... pour lequel l’élément présupposé n’est pas déterminant le reconnait néanmoins en tant que tel) ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... soit réservée à des cas spéciaux et «ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne ... applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre ... test » que les intérêts légitimes auxquels il ne faut pas porter préjudice sont ceux de l’auteur. Il est alors ...