« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... accusé détenu a droit dans l’examen de son cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leur ... i) Que la personne comparaîtra ; ii) Qu’elle ne fera pas obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la ... de la jeune CPI aient toujours cet enjeu à l’esprit ; nous leur faisons confiance. __ BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE :__ ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... valoriser et de les éliminer. Ledit texte ne se limite pas à régler les transferts dans un État membre ou entre ... 2 paragraphe 35 point e). Le règlement ne prévoit pas des sanctions pénales pour punir ces infractions, il se ... du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans et l’interdiction de jouer le rôle de ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... (KWG). Cette supervision dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui ... Les exigences prudentielles au sein de la Charte n'ont pas un caractère juridiquement contraignant dans le sens où ... (I/ 3/ Ibid). Cependant, ces travaux ne sont pas restés sans écho en ce que ce dernier accord a été ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... transposition de la directive OPA de 2004, ne connaissait pas le principe de rachat des titres des minoritaires suite ... équivalent ». Dans cette opération, l’offre n’a pas été faite sur la totalité du capital de Gucci en ... vote, ce dernier peut obliger les actionnaires n’ayant pas accepté l’OPA à vendre leurs titres, c’est le ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... taux de 2015, alors que l’Italie, au contraire, n’a pas fixé d’objectifs quantitatifs. Ensuite, la Commission ... le plan d’action italien en premier lieu ne fixe pas, au contraire du plan français, des objectifs ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine de la Résistance
... en Allemagne et aux Etats-Unis, elle n’en reste pas moins une figure de l’ombre de la Résistance, ... probablement car la spoliation des œuvres d’art n’est pas l’aspect de la Guerre le plus connu du grand public. ... Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... d’employeurs ou d’entreprises qui n’auraient pas respecté les dispositions relatives au travail ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ... et seulement 7 % pour les entreprises allant jusqu’à 80 salariés. Au mois de septembre 2015, plus de 3000 ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... régulateurs des marchés financiers russes ne disposent pas d’un réel pouvoir normatif, le droit russe se ... émis ». Le législateur français ne donne pas de définition générale de l’investisseur, alors que ... physique, qui « agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’efficacité de l’instrument qu’il sera que nous verrons si la simple ligne directrice de la ... exigé des garanties supplémentaires qui n’étaient pas prévues par la décision-cadre. Par conséquent on ... des motifs de refus que la décision-cadre ne prévoyait pas. La Commission a d’ailleurs jugé cette pratique ...
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... fondamentaux. Précision toutefois qu’il n’existe pas de définition concrète de ces notions au sein de la ... l’homme, constituent des droits en tant que tels, et non pas de simples déclarations dont l’application dépendrait ... marque une évolution démocratique car il n’était pas prévu par les précédentes constitutions. Néanmoins, ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili