Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de reconnaissance des décisions. Cependant il ne résout pas tous les problèmes qu’entraînent les faillites ... de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des ... de D situé dans le pays Y, le droit réel de C ne sera pas affecté par l’ouverture dans le pays X de la ...
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... 1070, s.2). La loi précise que l’agent ne devrait « pas seulement » prendre en compte la race, couleur ou ... outre, la loi criminalise le fait pour un étranger de ne pas porter sur soi des documents d’identité justifiant de ... reste entre les mains des agents de police. Comme nous l’avons déjà mentionnée, cette provision est ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... et Madame Claro était de nature interne ; il ne semble pas, au vu des faits de l’arrêt, que les intérêts du ... y étaient mis en jeu. Néanmoins, la CJCE ne semble pas distinguer entre ces deux régimes juridiques. On ... arbitrale. L’affaire Mostaza Claro présente donc, selon nous, des circonstances similaires à celles de l’arrêt ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... de retour de l’UE[5]. La Commission européenne n’a pas omis de souligner, lors de la présentation de son plan ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... de témoignage au profit des journalistes n’est toujours pas devenue une loi fédérale, son adoption semble ... la confidentialité et sans qui ils ne parviendraient pas à obtenir des informations essentielles. Ce sont alors ... immunité de témoignage qui leur permet notamment de ne pas révéler l’identité de leurs sources. En appel, dans ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... à la kafâla est d’être musulman. Ainsi, il n’est pas surprenant que des cas de kafâla intéressent des pays ... famille, bien que les droits occidentaux n’encadrent pas une possibilité systématique de regroupement familial ... encadrant la matière de manière spécifique n’existent pas au sein des deux systèmes juridiques (A). Il en va ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Prince des photographies de Patrick Cariou ne constitue pas un usage équitable et reconnaît une violation au droit ... constitutifs d'une autre œuvre. Elle n'est toutefois pas nouvelle : de tout temps, les œuvres ont été ... des droits de l'homme qui défend la même liberté. Comme nous le verrons plus bas au niveau national comme au niveau ...
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... d’enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux». Il pose ainsi, dans un sens élargi, ... internationales. Pour y répondre, nous procèderons à une étude comparative de l’article 35 ... les principes de litispendance et de non bis in idem. Cela nous permettra de mieux dessiner les contours de ces ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peut légitimement penser que des mineurs n’écoutent pas), on pouvait donc s’attendre à ce que l’Internet ne ... de communication. Le Juge Stevens a déclaré : “ Nous sommes convaincus que la CDA n’a pas la précision ... menacer la toute puissante liberté d’expression. Comme nous avons pu le voir, c’est toujours une conception ...