L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... ‘proposition de décision-cadre’, n’a elle-même pas encore été adoptée ( dernière version du texte ... des casiers judiciaires européens ne se heurte-t-elle pas justement à la diversité des systèmes nationaux ... du système d’un pays à l’autre ne compromet-il pas l’efficacité des échanges d’informations et ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... à la nature controversée de cette question, il n’est pas étonnant que les solutions relatives aux conditions ... d’être écartée. L’examen de sa décision nous amènera à comparer les conditions retenues par le ... C’est donc à la lumière du droit français que nous analyserons la décision du juge anglais ; ceci nous ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... preuve de compétence, de travail et de jugement ne suffit pas : il faut aussi que l’auteur démontre de la ... et qui traduit techniquement les choix esthétiques non pas pris par lui mais pris par le réalisateur de l’œuvre ... aux auteurs de l'oeuvre nouvelle. ». Il n'en a pas toujours été ainsi car la jurisprudence a dans les ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... tant en France qu'en Allemagne. A partir de ces études, nous nous interrogerons sur l'efficacité du plaider-coupable en ... entre les procédures allemande et française ne semblent pas entraîner, au final, de réelle différence ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... Selon eux, les places de marché ne permettraient pas de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, l’objectif n’est pas nécessairement de toucher un large pourcentage de la ... vitrine électronique » non agréée qui ne garantissait pas la préservation du caractère luxueux des produits [1]. ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... lequel, à la différence du droit français, il n'existe pas en droit anglais d'obligation générale d'information ... d'atteindre ce point d'équilibre. Les parties n'étant pas encore engagées contractuellement, la liberté semble ... valeur du cabinet. Ce changement de circonstances ne fut pas pour autant communiqué aux futurs acquéreurs et le ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... fois référence à cette convention. Elle n’introduit pas un nouvel instrument pour justifier des dérogations au ... s’est imposée. Régime provisoire, il a permis de ne pas faire échouer le cycle des négociations. Mais le débat ... culturelle ». Dans cette enceinte, il n’a pas été difficile d’obtenir la signature de la majorité ...

La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... Mais, l’harmonisation du droit qui en résulte n’est pas toujours le fait du législateur national : le juge ... propres au blanchiment en France et en Espagne (I), nous exposerons les exemples de la convergence des systèmes ... détermination du moment ou phase du blanchiment qui nous intéresse en l’espèce, va avoir une importance ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... technologique de l’Union Européenne, chaque année nous assistons à un gaspillage de plus de 88 millions de ... prévoyant souvent des possibilités de don alimentaire. Nous étudierons dans cet article, les législations ... et un opérateur du secteur alimentaire, ne peut pas être interdite par une stipulation contractuelle. Si la ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... la loi 35/2010 que par une législation qui ne facilitait pas l’introduction de modifications structurelles aux ... de la crise constatées en Espagne ne constituent pas un cas isolé et il semble donc intéressant d’étudier ... précisé à de nombreuses reprises qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et que la simple mention des ...