La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... Selon eux, les places de marché ne permettraient pas de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, l’objectif n’est pas nécessairement de toucher un large pourcentage de la ... vitrine électronique » non agréée qui ne garantissait pas la préservation du caractère luxueux des produits [1]. ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... lequel, à la différence du droit français, il n'existe pas en droit anglais d'obligation générale d'information ... d'atteindre ce point d'équilibre. Les parties n'étant pas encore engagées contractuellement, la liberté semble ... valeur du cabinet. Ce changement de circonstances ne fut pas pour autant communiqué aux futurs acquéreurs et le ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... fois référence à cette convention. Elle n’introduit pas un nouvel instrument pour justifier des dérogations au ... s’est imposée. Régime provisoire, il a permis de ne pas faire échouer le cycle des négociations. Mais le débat ... culturelle ». Dans cette enceinte, il n’a pas été difficile d’obtenir la signature de la majorité ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... Mais, l’harmonisation du droit qui en résulte n’est pas toujours le fait du législateur national : le juge ... propres au blanchiment en France et en Espagne (I), nous exposerons les exemples de la convergence des systèmes ... détermination du moment ou phase du blanchiment qui nous intéresse en l’espèce, va avoir une importance ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... technologique de l’Union Européenne, chaque année nous assistons à un gaspillage de plus de 88 millions de ... prévoyant souvent des possibilités de don alimentaire. Nous étudierons dans cet article, les législations ... et un opérateur du secteur alimentaire, ne peut pas être interdite par une stipulation contractuelle. Si la ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... la loi 35/2010 que par une législation qui ne facilitait pas l’introduction de modifications structurelles aux ... de la crise constatées en Espagne ne constituent pas un cas isolé et il semble donc intéressant d’étudier ... précisé à de nombreuses reprises qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et que la simple mention des ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... opposables au consommateur même lorsque le contrat n'a pas été négocié. Carnival Cruise Lines est une ... de compétence est raisonnable (A) et qu'elle ne prive pas les demandeurs d'un recours en justice (B). ... de compétence est abusive dès lors qu'elle n'a pas été négociée. À l'inverse, la Cour ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... du Climat de 2019 (Bundes-Klimaschutzgesetz) ne sont pas conformes aux droits fondamentaux. En effet, les ... à l’Accord de Paris, et ceux-ci ne prévoiraient pas d’exigences suffisantes pour la réduction ultérieure ... mais également de très jeunes plaignants estimant ne pas être suffisamment protégés par cette loi des ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à reconnaitre un effet direct aux directives n’ayant pas fait l’objet de transposition en droit interne, ... de certaines directives par la Cour de Justice n’a pas été immédiate. Au contraire, elle est le fruit d’une ... au droit communautaire. L’Allemagne et la France nous apportent un exemple frappant. Une première réaction ...