Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... aux résolutions du CS. Néanmoins, l’Union n’est pas membre de l’Organisation des Nations Unies (ci-après ONU). Elle n’est donc pas liée par les décisions de cette organisation et n’a pas à les appliquer. Force est de constater qu’elle le ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... celui de “loi” montre bien que le droit étatique n'a pas ici vocation exclusive à s'appliquer comme le souligne ... sans loi. Il s’agit donc là d’un sujet qui n’est pas méconnu des juristes spécialisés en droit ... porter à confusion puisqu’il ne s’agit absolument pas d’un contrat vide, qui ne serait ni régi par le droit ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... être offert la possibilité pour un justiciable n’ayant pas bénéficié d’un procès équitable au sens de ... juridiction internationale au prétexte que l’on ne veut pas ajouter une voie de recours interne supplémentaire de ... pour réouverture de la procédure. Conclusion: Sommes nous confrontés à un choix entre l'insécurité d'une ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... texte fondamental des droits et libertés qui n’auraient pas pu être présents en 1787, date de signature de la ... the Constitution is what the judges say it is .” (“ Nous opérons sous une Constitution, mais la Constitution se ... des droits du texte constitutionnel si ceux-ci ne figurent pas expressément dans la Constitution. Si d’illustres ...

Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous n'avons aucune trace a-t-elle pu bouleverser l'histoire de la danse ?

... disparaitre du répertoire de la compagnie. Une œuvre d’archives : Si Le Sacre du Printemps est aujourd’hui ... Printemps d’après Vaslav Nijinsky – et selon ce que nous en savons aujourd’hui – c’est 46 danseurs, 113 ... destin de la danse ? Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... uniquement lorsque l’allégation diffamatoire n’est pas avérée. Si l’imputation diffamatoire est véridique, ... pour invoquer le privilège de Reynolds n’étaient pas réunies. « The Times » s’est pourvu en cassation ... bien résumée par Lady Hale dans l’arrêt Jameel : « Nous avons besoin de journalisme sérieux dans ce pays et ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... règles de droit international privé harmonisées n’est pas sans entraîner une certaine insécurité juridique. Dans ... conflits de compétence et de reconnaissance mutuelle – nous nous limiterons ici à la question de la loi applicable. ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... du trust par rapport à la transposition française ? Nous essayerons de répondre à ces interrogations en ... du trustee et du bénéficiaire. Or, il ne s’agit pas d’un démembrement du droit de propriété mais de la ... et pour être encore plus précis, le trust ne donne pas lieu à un simple rapport obligataire entre les parties ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur exercice.   Introduction  :   La ... se fait en principe sans concessions.   C´est ce que nous rappelle la Cour Constitutionnelle allemande (ci-après ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36).   La décision récente du 22 octobre 2014 de la ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... juste cause - c'est-à-dire pour une cause qui ne consent pas la continuation, même provisoire, du rapport (ex-art. ... comportement » du salarié, tel comportement « n’est pas apte à intégrer le concept de juste cause du ... le juge prononcera la réintégration ; si ce n’est pas le cas, il ordonnera à l’employeur de verser une ...