La lutte contre la discrimination en Allemagne

... des Droits de l´Homme (le protocole n°12 n´a toutefois pas été ratifié), de la Charte européenne des langues ... éviter une immigration illégale. Mais il n´interdit pas les « contrôles au faciès » qui vont pourtant à ... en vigueur le 5 décembre 2001. Cette loi n´instaure pas de quota, mais seulement un principe directeur, tout ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... sur le handicap est discriminatoire mais n’explicite pas le terme de handicap. Ainsi se pose la question de savoir ... constitutionnel fédéral allemand ne s’étant toujours pas prononcé sur cette notion.     Toutefois, il est ... %, mais d’au moins 30 %, si leur handicap ne leur permet pas d’obtenir ou de conserver un emploi approprié sans ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... a le monopole de l’initiative et le Conseil n’est pas autorisé à prendre des décisions à l’unanimité. ... envers une organisation supranationale qui ne respecterait pas les droits fondamentaux des ressortissants allemands ... En revanche, à l'inverse de la France, il n'existe pas en Allemagne de contrôle de constitutionnalité du droit ...

Pénélope Bagieu et ses Culottées

... de romans graphiques, mais déclare qu’elle ne serait pas surprise si on lui disait: “Tu fais des BD". Pour elle ... oublier que c'est la colère contre ces inégalités qui nous motive: “On est là pour s'énerver, il ne faut pas ... avaient tous un écho actuel.” Comptes rendus de lecture MCEI Pénélope Bagieu et ses Culottées ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... Italie par la loi n°364/89 du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la France, pourtant signataire de la ... titres mais constituent une masse distincte qui ne fait pas partie de son patrimoine » (Vocabulaire juridique Le ... l'arrêt pré-cité du 9 mai 2014, précisent que ce n'est pas l'insolvabilité de l'entreprise qui fait obstacle à la ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... Accords de maintien de l’emploi.     Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... son entrée dans la législation française, et ce n’est pas une première tentative. Déjà, l’ex-président ... cas de graves difficultés conjoncturelles rencontrées pas une entreprise » le recours à « l’arbitrage global ...

La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD

... entre différents pays européens . Dans un premier temps nous nous interrogerons sur le rôle du conseil de l’Europe en ... plus souvent multilatérales, entre des pays qui n’ont pas les mêmes règles quant à la définition d’une ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... donc le bon fonctionnement du marché intérieur. Nous verrons donc ici quels cadres technique et juridique la ... offrent à la signature électronique. Pour cela, nous analyserons tout d’abord les différents concepts de ... il y a la « signature électronique » qui ne pourra pas être refusée au titre de preuve en justice mais ne ...

Les AI companions à l’épreuve du droit : l'encadrement de l'attachement émotionnel à l'intelligence artificielle en droit européen et en droit new-yorkais (États-Unis), par Aurianne Okombi

... idéal, à peu de choses près qu’il ne s’agit pas d’un être humain, ni même d’un être vivant. Le ... à l’attachement émotionnel aux AI companions . Nous verrons que les deux modèles offrent des réponses ... nos ados préfèrent se confier à une machine qu’à nous », consulté le 16 avril 2026, < ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ici, débouche sur la résiliation du contrat ( ... article 1229 du Code civil 3 ), le droit russe ne souffre pas de cette nébulosité : les parties ne sont pas contraintes de restituer ce qui a été perçu jusqu’au ...