L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... LEC met en garde le justiciable : « Il n’appartient pas à la Cour d’assumer la responsabilité de procéder à ... La Cour offre ici la possibilité aux Etats européens, nous semble-t-il, d’institutionnaliser les expertises ... de l’expert dépend pour beaucoup d’entre nous de la personne qui l’a désigné, et l’expert ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... être postérieure à la Constitution, ce qui ne constitue pas un critère en droit constitutionnel français. Par ... pour résoudre l’affaire pendante. Ce critère ne figure pas expressément dans la loi organique du 10 décembre 2009. ... dans le droit de l’Union européenne. Or ceci n’est pas le cas dans l’arrêt Melki et Abdeli . Dans cette ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... progrès considérables, le système judiciaire ne reste pas à l’écart des intérêts qu’elles peuvent ... plus juste que si les témoins n’avaient simplement pas comparus. De même en 2007, dans l’arrêt Archambault ... les garanties fondamentales du procès civil ne doivent pas être ignorés. Les nombreux avantages de la ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... républicains. A ce titre, l’article de Lisa Pomeroy nous permet de retracer l’expérience américaine et ... sont loin d’être terminés. L’article de Lisa Pomeroy nous donne un aperçu de la pratique américaine à l’heure ... se fait par auto-déclaration des participants et non pas sur des critères objectifs. Les participants se basent ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... nombreux pays du Common Law (Cf supra), la France ne s'est pas munie de législation interne relative à l'immunité des Etats, il n'est pas surprenant alors que la CAA se réfère exclusivement au ... des actes commis en temps de guerre – tels que ceux qui nous occupent dans cette affaire – est symptomatique. Le ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... et même commercialiser une oeuvre dont elle n'est pas l'auteur, dès lors qu'elle a effectué « une recherche ... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ... ou ses ayant droits se font connaître, ou décider de ne pas utiliser l’œuvre faute d'autorisation. Il en résulte ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... était systématiquement nul. Les sociétés ne pouvaient pas exercer de pouvoirs en dehors du cadre fixé par les ... même par les actes de son représentant qui ne relevaient pas de l’objet social, lorsqu’ils étaient passés avec ... dirigeants vis-à-vis des actionnaires, il n’a toutefois pas la même étendue dans les deux systèmes. Le droit ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... française mais le droit français n’envisageait pas jusqu’à la loi relative à la corruption du 13 ... a suscité des réactions épidermiques sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Le mécanisme qualifié en France "d’alerte éthique" ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... « dualiste », c’est-à-dire qu’il ne reconnaît pas l’application directe des normes internationales. Le ... le congrès du parti conservateur que « ce n’est pas seulement la question de l’Union Européenne qu’il ... de prendre acte de cette décision et n’a toujours pas modifié sa législation, malgré l’adoption d’un ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... des libertés et droits fondamentaux. Elle n’écarte pas la possibilité d’une limitation de ces derniers mais ... droit de réunion pacifique et sans armes, ne soumettant pas son exercice à une autorisation préalable mais ... l’Homme respecter le principe de proportionnalité et ne pas en altérer le contenu.[12] Le recours formé par les ...