La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... de lutte contre les discriminations. Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle des discriminations. ... garanti par l’art. 14. Cet article n’est néanmoins pas indispensable pour qu’une discrimination soit ... (EAT). [5] Eweida c. British Airways Ltd [2010] EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6] Chaplin ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... exclusivement, ou presque. En effet, le CPI ne tranche pas clairement entre les termes de cession, et de licence (ou ... d’utilisation : le terme de cession n’y est donc pas utilisé en tant que tel. Partant de ce constat et ... des termes cession et concession ne permet cependant pas de percevoir leurs particularités dans la pratique. ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... commerciale : les entreprises tâchent souvent de ne pas ébruiter leurs conflits internes ou externes afin ... ou indirectement intéressé ; la formulation n’est pas sans rappeler notre procédure des conventions ... et de diligence. La loi fédérale russe n’en fait pas explicitement mention, mais dispose que le médiateur ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... naissance à une discrimination. Néanmoins, afin de ne pas créer un déséquilibre dans l’égalité des ... et approprié ». La définition canadienne doit-elle nous donner une piste sur ce qu’à entendu créer le ... dans le code du travail. Toutefois, dans le sujet qui nous préoccupe, il convient de se concentrer sur la ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... l'exclusion de certains éléments de preuve: "ne sont pas recevables les éléments de preuve obtenus par des ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... Il est également ardu d'obtenir des preuves issues des archives militaires ou gouvernementales. L'utilisation de ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... la France 22 . De même, l’arrêt préjudiciel ne sera pas punitif mais déclaratif du droit positif applicable. ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ... CoE, 979bis Réunion, CM (2006)203, 15 novembre 2006, § 80. 11. Groupe créé par le Conseil des ministres réunis ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... dus en raison d'une contrefaçon , lorsqu’ils n’ont pas encore été versés. Cette décision intervient un peu ... de la chose jugée dans chacun des systèmes. Cela nous permettra de comparer comment chaque droit résout la ... Par exemple, une action en exécution d’un contrat n’a pas le même objet que l’action en paiement de dommages et ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... LEC met en garde le justiciable : « Il n’appartient pas à la Cour d’assumer la responsabilité de procéder à ... La Cour offre ici la possibilité aux Etats européens, nous semble-t-il, d’institutionnaliser les expertises ... de l’expert dépend pour beaucoup d’entre nous de la personne qui l’a désigné, et l’expert ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être postérieure à la Constitution, ce qui ne constitue pas un critère en droit constitutionnel français. Par ... pour résoudre l’affaire pendante. Ce critère ne figure pas expressément dans la loi organique du 10 décembre 2009. ... dans le droit de l’Union européenne. Or ceci n’est pas le cas dans l’arrêt Melki et Abdeli . Dans cette ...