Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... d’un marché des logiciels d’occasion. La CJUE, dans l’affaire Usedsoft GmbH c/ Oracle International Corp. ... à moindre frais. Le problème, cependant, résidait dans le défaut de sécurité juridique. Le 3 juillet 2012, ... mise à disposition de la copie. Cette décision a, dans l’ensemble, été plutôt mal accueillie par la ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... et n’introduit aucun risque de confusion ou d’erreur dans l’esprit des consommateurs. Ces deux dernières ... entre concurrence déloyale et parasitisme se trouve dans le fait qu’une action en concurrence déloyale est ... assez puissante pour éliminer tout risque de confusion chez les consommateurs. Dans l’arrêt Wendy’s ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... également la question de l’ingérence de celle-ci dans les droits nationaux.    La Cour européenne des ... la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière a dans un arrêt en date du 31 mai 1991 affirmé que «la ... cependant pas aux couples de se rendre à l’étranger, dans des pays considérant cette pratique comme légale, que ...

ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau

... code des contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code movement and the ... une résolution sur le droit européen des contrats dans laquelle elle proposait 4 scenarios : aucune action ... à la création d'un instrument optionnel. Ainsi dans la communication de la Commission de 2004 sur le ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... industriels de l’alimentation vers une telle protection dans tout l’espace communautaire, sans oublier les ... d’obligation que l’œuvre soit « fixée » (dans un moyen tangible d’expression), simplement que la ... de se prononcer sur l’admissibilité d’une fragrance dans le royaume de l’œuvre de l’esprit, il paraît ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... la question de la compétence des juridictions nationales dans les litiges liés à l’utilisation internationale ... des commentaires, aussi bien en France qu’aux Etats-Unis dans la mesure où elle soulève la question de ... américaines. Cette interprétation parait justifiée dans la mesure où le Tribunal français visait dans son ...

Rien ne saurait me manquer (J’ai découvert Pierre Rabhi sur mon iPhone 7)

... et vous ne comprenez pas ce qu’il peut bien clocher chez ces jeunes qu’on appelle la génération Y ? Alors ... CHARNET, Lillah VIAL et Vincent CALAS nous embarquent dans leur.s histoire.s, comme un témoignage vivant de trois ... Pierre MOREL.  Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Rien ne saurait me manquer (J’ai découvert Pierre ...

La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie

... CO2. Le principe fondamental de cette contribution réside dans le principe du pollueur-payeur : les acteurs ... n’est pas intervenu sur ce propos dans le délai de 12 mois prévu par la loi. Après ces essais, récemment un ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... plein que des salariées à temps partiel, leurs positions dans l’entreprise sont variées et elles travaillent ou travaillaient dans un ou plusieurs des 3,400 magasins des États-Unis. ... Ces preuves incluent une trop grande subjectivité dans les décisions concernant le personnel, des ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... Procedure Rules . La procédure de discovery , étape clef dans le déroulement des procès soumis au Common Law , ... de ce billet examiner et comparer les règles applicables dans chacun des deux systèmes de droit, afin d’établir ... en a, leurs similitudes. L’objectif étant d’évaluer dans quelle mesure la nouvelle procédure civile anglaise est ...