La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette loi interdit la ... Le Titre VII de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, sous-chapitre VI. En plus de ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... consiste à prendre des mesures préférentielles dans le cadre d’une politique volontariste visant à ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ... - http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf - ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... « les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup ... données personnelles. Les difficultés qui apparaissent dans la transposition des directives sont les différences ... les données, pour une durée s’étalant de six mois à deux ans, à compter de la date de la communication ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin c/ France à des sources ... Pour faire entrer l’esclavage domestique dans le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser ... de l’art.4 de la Convention qui prohibe l’esclavage. Dans cet arrêt, la Cour avait à se pencher sur la question ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... de cybersquatting.     L’évolution d’internet tant dans sa technologie que dans son utilisation croissante par le public a rendu ... pour les détenteurs de marques et les entreprises dans le but de pouvoir obtenir une visibilité plus grande ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... de litispendance et de non bis in idem, que l’on trouve dans de nombreux droits nationaux, ont été étendus au droit international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que ... international, Issy-les-Moulineaux, LGDJ, Lextenso éditions, collection Domat droit public, 2ème édition, ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... de l’objet du contrat, comme l’on peut le constater dans cet arrêt rendu par la Cour suprême du Wisconsin en ... les plus courantes. Cependant, elles sont soumises, dans les deux systèmes de droit, à de strictes conditions, ... par la Cour suprême du Wisconsin le 13 octobre 1885. Dans l’affaire Wood v. Boynton (64 Wis. 265, 1885), une ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... politique mise en place. Cet argument est très puissant dans le milieu éducatif : faire accéder les minorités à ... retenu la possibilité pour les universités d’utiliser dans leur procédure d’admission le critère de la race ... Etats-Unis. Elle consiste à favoriser une minorité qui, dans un contexte particulier, tel que l’éducation ou ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... association » au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement adopté par les instances impliquées dans l’application de cette nouvelle incrimination n’est ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé que le fait qu’un ... matière d’immunité des organisations internationales dans le cadre d’un contrat de travail: en se référant à ... côté, l’idée défendue par la Cour Suprême du Canada dans l’affaire Amaratunga qui soutient le fait que les  ...