La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de ... Überforderung). Un tel contrat est atteint de nullité dans la mesure où, il viole les bonnes mœurs (§ 138 du ... Le caractère de la surcharge financière joue-t-il dans les deux pays ? Y avait-il une jurisprudence ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... surveillances de sécurités sont nécessaires notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces ... Américaine (Constitution). Par ailleurs, au début du mois d’avril 2014, les juges de la Cour Suprême des ... les autre cours, l’opinion majoritaire est composée de cinq juges et l’opinion dissidente de quatre juges. En ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... intermédiaire SWIFT du 30 novembre 2009, étudié dans ce billet. Le trésor américain a salué le 30 novembre ... européenne pour leur leadership et leur implication dans la conclusion de l’accord intérimaire » et qu’il ... du 30 novembre 2009 est un accord transitoire de neufs mois valable à partir du 1er février 2010 et qui expirera ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
Claire Mahieu Résumé : En cas de négligence dans le cadre d’un accident de la circulation, le droit de ... Le défendeur a plus tard affirmé qu’il avait été dans l’impossibilité d’éviter la collision dans la mesure où la victime avait changé de file, ... Mot-clés:
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de détenir les titres d'une société cotée en ... la Directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux ... une période déterminée, par les États membres, de six mois au minimum à douze mois au maximum précédant ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... passages devant le Parlement a finalement été adopté dans sa version finale le 11 avril dernier. Ce projet aussi ... aussi un formalisme réduit ainsi qu’un délais de 12 mois pour cette fois déposer une demande formelle de brevet. ... réforme du 17 Juin 2008 plaçait auparavant celui-ci à cinq ans. Cette mesure va à l’encontre d’un renforcement ...Le consentement, par Vanessa Springora
... est une autobiographie écrite par Vanessa Springora. Dans cet ouvrage l’auteure revient sur sa relation ... : V. comprend que G.M. l’a vampirisée, ce qu’il aime chez elle c’est son jeune âge et sa virginité. C’est ... il ne devrait pas y avoir. Comptes rendus de lecture MCEI Le consentement, par Vanessa Springora ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... majeure partie du 19ème siècle, la position des femmes dans la société était à bien des égards comparable à ... [xvi] http://www.archives.gov/historical-docs/document.html?doc=13 [xvii] ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... et l’Italie n’ont pas modifié leur législation. Dans ces pays la communauté homosexuelle se mobilise et met ... de publication des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 février 2015 a justement été ... Cour de cassation s’est déjà prononcée sur ce point dans l’arrêt n°4184 du15 mars 2012 en déclarant que : ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne