Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

Soumis le 27/11/2015 par Alexia Kurek dans MBDE / Droit des Affaires
... conformés aux changements apportés par le législateur dans cette décision.  Le concordat préventif est une procédure, prévue dans la loi de la faillite, qui s’adresse au débiteur qui ... français a également connu une évolution ces derniers mois avec un arrêt de la 1ère Chambre civile qui confirme ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

addm1n La France a joué un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale ... délits certains faits considérés comme des crimes dans le Statut et en faisant usage de l’art. 124 du Statut ... de ses voisins, proche géographiquement et plus avancé dans son adaptation, permet de mesurer ce risque pour la ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

Soumis le 16/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la ... certaines de ces discriminations trouvent leurs origines dans des considérations rationnelles et qu'elles ne sont pas ... incompatibles avec le respect de la dignité personnelle. Dans certains cas, elles visent des objectifs économiques et ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... à l’encontre du libre exercice de leur religion dans la mesure où leurs pratiques étaient susceptibles ... fédéral et aux Etats fédérés d’intervenir dans les croyances des individus et dans le libre exercice de ces croyances, les Etats-Unis ne ...

Black Mirror avait vu juste

Soumis le 10/12/2020 par Manon Planchenault dans MCEI / Culture et confinement
... écrans qui l’entourent, mais qu’il ne contrôle pas. Dans “15 millions de mérites”, on suit l’histoire de ... même lorsque, comme pour nous pendant deux mois, il s’agit d’une discussion avec un ami, ... comme du divertissement.   Culture et confinement MCEI Black Mirror avait vu juste ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

Soumis le 19/06/2018 par Camille Jaegle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... couples homosexuels au sein de la société est évoquée dans le « mythe de l’androgyne », de Platon. Il ... ans, ou des peines de prisons avec peine plancher de trois mois, lorsqu’un homme a des relations avec un autre homme ... de prison maximale pour l’infraction est abaissée à cinq ans. À partir de 1973, l’âge de la victime est ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

Soumis le 10/04/2017 par Melisse Chalvin dans MBDE / Droit international privé
... c’est pourquoi ce règlement a finalement été adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays ... concernant la permanence de la loi applicable dans le temps et l’unité de la loi applicable aux biens ... d’autres permettent un changement de la loi applicable dans le temps (mutabilité ou non de la loi applicable) ; ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... de contrôle indépendantes, présentes aujourd’hui dans chaque Etat-membre (Article 28 alinéa 1). Afin que ... le domaine privé, donc les entreprises. Afin de savoir dans quelle mesure les autorités de contrôle fédérées ... retards de la part d’une autorité dans une période six mois. Non seulement le nombre de plaintes est relativement ...

Retours sur la saison théâtrale 2022

... de toutes origines et tout âge nous transportent dans un récit spatio-temporel. Entre passé, présent, ... deviendra passé. Le spectateur se retrouve sans cesse dans une dimension spatio-temporelle et voyage au rythme des ... par Das Plateau Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Retours sur la saison théâtrale 2022 ...

Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?

... de travail avant d'arriver à une égalité totale dans la manière dont l'industrie du cinéma considère les ... est déjà une première étape.  Depuis plusieurs mois, cette question a secoué l’institution bien ... du cinéma. Réflexions sur l'industrie culturelle MCEI Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de ...