La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la ... du Conseil de sécurité. La Cour retient ainsi dans son raisonnement que certains principes constitutionnels ... engagé à réviser toutes les inscriptions avant le mois de juin 2010. La décision prise par la CJCE dans ...
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... du consommateur en matière de credit-scoring s’inscrit dans un cadre plus général, reflétant ainsi une utilisation moins répandue du score. Que ce soit dans le cadre d’un forfait de téléphonie mobile, de la ... des données par le consommateur, ainsi que les conditions dans lesquelles les agences de notation sont autorisées à ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... Il a donc décidé de saisir la Justice allemande. Dans le cadre de la procédure devant le tribunal ... les juges allemands souhaitaient déterminer dans quel cas une distinction entre conjoint et partenaire de ... les Etats membres. L’arrêt Maruko produira des effets dans toute l’Union européenne : dans le cadre de ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci ... place de mesures concrètes. En conséquence, au cours du mois de septembre 2015, ont pu être constatées quelques ... de demander le permis de séjour permanent (au bout de cinq ans sur le territoire espagnol). Ce mécanisme est ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci ... place de mesures concrètes. En conséquence, au cours du mois de septembre 2015, ont pu être constatées quelques ... de demander le permis de séjour permanent (au bout de cinq ans sur le territoire espagnol). Ce mécanisme est ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée ... que la plaignante se trouvait « quotidiennement placée dans une situation globale incompatible avec le respect dû ... que la durée et l’irréversibilité du sexe ressenti chez les transsexuels ne se détermine pas avec les ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... procédure en manquement contre l’Azerbaïdjan. Inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... exoperare signifiant ne pas travailler, était utilisé dans le sens d’empêcher quelqu’un de travailler. C’est ... par la chambre sociale de la Cour de Cassation française dans son arrêt du 23 octobre 2007). La grève, lo sciopero, ... de grève et disposent que celui-ci doit être exercé dans le respect des lois qui le réglementent. ... Mot-clés: droit social / droit de grève
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans la législation allemande qui devra être réformée car ... Présentée par la Commission européenne en 2001 puis dans une version modifiée en 2003, la proposition de ... isolé. L’étude sur la mise en oeuvre du Corpus Juris dans les États membres concernant les dispositions pénales ...
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... La France a introduit le « délit d’écocide » dans sa loi climat du 22 août 2021, tandis que le Parlement ... un écho positif parmi les eurodéputés. Le 29 mars 2023, dans le cadre de la révision directive 2008/99/CE [2] sur la ... [3] qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le droit européen. La définition proposée par le ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition