La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
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Philippe Guez La directive 93/13 se référait à la notion de « bien » sans en ... qu’il devra par la suite exécuter. Ainsi, la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats ... 518 du code civil) seraient ainsi visés par la directive 93/13 si celle-ci venait à être interprétée au regard du ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... européenne », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 14 ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles portant sur une affaire judiciaire ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA
... lesbien. Pour Bron, aux yeux de la société, c'est la double peine. On apprend au chapitre deux qu'elle est ... à elle, Amanda, la mère de Nessie. Représenté par une double page qui fait le parallèle entre les deux sœurs, Max ... zéro ? Comptes rendus de lecture MCEI LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA ... Mot-clés: Bande-dessinée / roman graphique / Lee Lai / amour / transidentité / homophobie / famille / transphobie / racisme / Discrimination
Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique
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Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juge à juge, la suppression partielle du contrôle de la double incrimination (pour les 32 infractions figurant à ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... notamment en ce qui concerne la suppression de la double incrimination. L’article 2§2 de la décision-cadre ...