Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... contente de mentionner à l’alinéa 1 er de l’article 6, que l’émetteur doit apporter les informations à ... par l’émetteur sur ces titres financiers (article 6 de la Loi fédérale). Il est à noter que l’article 6 de la Loi fédérale précise à chaque fois que ces ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... répandu des versions erronées d’un rapport secret du 6 septembre 2004 pour déceler la source d’une fuite. Selon ... valoir qu'il existait différentes version du rapport du 6 septembre 2004, que le BKA avait procédé a des enquêtes ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... entre les droits français et anglais de la preuve (I), avant de nous pencher sur les remèdes apportés par le droit ... tout d’abord, par application de l’Article 81 alinéa 6, procéder « ou faire procéder … à une enquête sur ... correctionnelle, comme le dispose l’Article 81 alinéa 6 du Code de procédure pénale. Ceci constitue un premier ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... rupture de la paix » ou un « acte d’agression », avant de pouvoir adopter des mesures coercitives afin de ... mis en cause et use fréquemment de la menace de sanctions avant d’en adopter effectivement à son encontre. Les ... cadre d’une sanction ciblée contre un individu et une fondation, (Yassin Abdullah Kadi, résident saoudien, et Al ... Mot-clés:
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2003, Société Castellbanch c. Société Champagne Louis Roederer), qui transpose au droit international privé ... en matière de contrefaçon sur Internet, Gaz. Pal., 6 novembre 2008, n°311, p. 5). … À UN GLISSEMENT VERS UNE ... faut tout d’abord citer l’arrêt Société Google (6 juin 2007), rendu dans le cadre de l’art. 46 CPC mais ...
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... consommateurs ne soient pas liés par ces clauses (art. 6 dir.). Cet objectif peut être en partie atteint en donnant ... ils sont confrontés. Un arrêt Asturcom de la CJCE du 6 octobre 2009 (n° C-40/08, Asturcom Telecomunicaciones SL / ... applique (Wolf/Lindacher/Pfeiffer, p. 2322 §1; p293, §6). Le §305c I BGB interdit en outre les « clauses ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... estima sur le fondement du seul visa de l’article 6 § 1 CEDH, que « l’enregistrement d’une communication ... 07-17.147, Dalloz Jurisprudence). Le visa de l’article 6 § 1 CEDH dans l’arrêt français de cassation laisse ... principe du contradictoire (kontradiktorisches Verfahren). Avant l’évaluation de la force probante de ... Mot-clés:
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... prouvé en vertu de l’adage juria novit curia (art 1.6 C. civ. espagnol et 12 CPC). Doit-on pour autant en ... législateur a consacré cette solution à l’article 12.6 §2 LEC par la réforme de 1974. La réforme du 7 janvier 2000 a abrogé l’article 12.6 §2 pour lui substituer l’article 281 §2 LEC, le ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’exequatur (5) et enfin, la procédure d’exécution (6). 1. Un champ d’application trop restreint L’article 2 ... recherché s’il n’y avait pas une faille avant de reconnaître que les normes minimales de procédure ... institutions compétentes et aux procédures à suivre. 6. De « petites frayeurs » italiennes quant à la ...