La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... effectuer une procédure de “due diligence” avant d'accepter de vendre des oeuvres? La décision, qui en ... E. Kenly Ames, Columbia Law Review, Vol. 93, No. 6 (Oct., 1993), pp. 1473-1526). La possibilité d’établir ... et imprévisible. Richard Prince, soutenu notamment par la Fondation Andy Warhol et Google, a fait appel et les ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... de changement de sexe. L’année suivante, peu de temps avant son soixantième anniversaire, Mme Richards introduit ... fait grâce à cet arrêt. Néanmoins, dans son rapport du 6 septembre 1990, la Commission reprochait déjà à l'État ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... tribunal fédéral d’Hanovre à une peine de 5 ans et 6 mois de prison ferme pour abus sexuel aggravé sur mineurs, ... lors de son refus : Le prisonnier n’aurait mis en avant sa prétendue transsexualité que dans le seul but de ... saisi (en application des dispositions de l’article 6 de la loi N°2007 – 1545 du 30 ocobre2007) par plusieurs ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à Bâle en 1972 et est entrée en vigueur en 1976. Avant celle-ci les règles internationales régissant ... de la France ou d'un autre État étranger. En effet, avant l'entrée en vigueur de la loi du 1 er janvier 2016 la ... en France et en Russie on peut voir qu'en Russie avant l'entrée en vigueur de la loi russe étudiée, c'est ...
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... de Liège qui le condamnait, en violation des articles 6§1 (droit à un procès équitable) et 6§3 d) (droit d'interroger ou de faire interroger les ... y a eu violation du droit à un procès équitable (art. 6§1 CESDH ) et de l'article 6§3 d) car le requérant n’a ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus, depuis le Traité d’Amsterdam de 1997, l’article 6 TUE indique que l’Union Européenne respecte la Charte ... Il s’agit d’un arrêt intervenant en 1994, bien avant l’arrêt Schmidberger et la réévaluation de ... des droits fondamentaux et prévoyant en son article 6-2 la possibilité de l’adhésion de l’Union Européenne ...
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... qui effectue une audition de témoin en France, et qui, avant l’introduction de l’article 4I de la Convention, ... 103 GG (Constitution allemande) ainsi que de l’article 6 CESDH qui garantie le droit à un procès équitable. ... du droit d’être entendu en Justice de l’article 6 CESDH s’en trouve lui aussi bafoué. C’est du moins ce ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne