La discrimination des personnes transgenres
... Européenne. Nous nous intéresserons toutefois ici avant tout à ces dernières. C’est dans l’article 19 du ... et de travail », le décret législatif n.196 du 6 novembre 2007 la Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 ... à partir du 1er octobre de la même année. Peu de temps avant la remise du bien la société immobilière en question ... Mot-clés:
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... famille ont opté pour des raisonnements très variés. Avant de s’attacher à la résolution comparative du ... est lié à l’exercice de la puissance publique [6] . Le refus de participer à l’activité publique d’un ... B., Droit international privé , Corpus droit privé, 6 ème édition, Economica, 2010 Carducci G., La restitution ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... 230 (1) qui barre d'emblée les demandes des victimes avant tout examen de fond. À la suite de scandales comme la ... servir pour supprimer les contenus s’opposant à lui. [6] Même dans le cas où cette utilisation ne serait pas ... TAKE IT DOWN Act Despite Major Flaws”, 28 Avril 2025. [6] Citation complète: “The Senate just passed the Take It ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... n’affectant pas les 91 licenciements envisagés avant le début de la grève. Cet arrêt constitue la ... le licenciement de « c ollectif » sera minoré à 6 salariés. Le droit français, à l’instar du droit ... alors injustement leur contrat de travail suspendu [6] . Dans l’arrêt étudié STS 11/2013, les juges ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... ces deux pays. Commentaire : Si Justice Blackmun est avant tout connu comme étant le premier juge de la Cour ... et les autres termes et conditions de l’emploi » [6] . Blackmun comme Brennan vont tous deux s’intéresser au ... elle-même une décision. [5] C. Trav. Art. L2242-8. [6] 29 U.S.C. §§ 158(a)(5), 158(d). [7] First Nat. ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... discrimination basée sur un certain nombre de facteurs. Avant la directive, aucun texte de droit communautaire ne ... de complicité de discrimination punie par l’article 121-6 du code pénal. L’‘origine ethnique et raciale’ ... modes de réparation et les mécanismes d’action sont avant tout centrés sur l’individu au détriment du groupe. ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du logiciel (art 7, loi 68 du 2 janvier 1968), avant de reconnaitre expressément, par la loi du 3 juillet ... des œuvres d’art pur. Or le logiciel, étant une œuvre avant tout vouée à résoudre un problème technique, laisse ... (article 64 bis ter et quater Lda et Art. L. 122-6 du Code de Propriété Intellectuelle français), ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Privatrecht der Schuldverträge , Otto Schmidt Verlag, 6. Auflage (2004), Rn. 2052 ; Schütze/Weipert, Münchener ... du distributeur(COM(2005), 650 final (JOUE 22.3.2006 C 70/6), exposé des motifs, présentation de l’article 4). ... complexe imposé par la jurisprudence Tessili (CJCE, 6 octobre 1976, Industrie Tessili Italiana Como c. Dunlop AG ...