La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... Ceci est illustré dans l’arrêt Chronopost de 1996 [6] où la cause subjective étant une clause stipulant ... modèle, T. Revet (dir.), pp. 195-207, spéc. p. 196 [6] Com. 22 octobre 1996, Chronopost, Bull. IV n° 261 p. 223 ... [8] [ 1947 ] KB 130 [9] Civ. 6 mars 1876, Canal de Craponne, D. 1876, I, 193. [10] 30 mars ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... OMC (J. Trachtman, « Towards Open Recognition », 6(2) JIEL (2003) 459-492). De plus, s’il est exact que ... overhaul of global trade rules », Financial Times, 6 mars 2004). Le débat développé en ces quelques lignes ... J. Trachtman, « Towards Open Recognition », 6(2) Journal of International Economic Law (2003) 459-492. ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que mettre les parts de marché en première position avant les autres indices montre son importance sans pour ... n’est qu’apparent. En effet, l’Allemagne souhaite avant tout se conformer au droit européen. Le législateur ... Can TPICE, 12 décembre 1991, Hilti, aff 30/89 TPICE, 6 juin 2002, Air Tour T 342/99 Cass. Com Paris 17 octobre ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... domaine de prédilection imposé : l’arbitrage__ Bien avant même la publication des P.U. et des P.D.E.C., leur ... de ces principes aux enjeux réels du marché, et ce bien avant la forme non étatique qu’ils revêtent car dans le ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... à 9,67€ brut par heure suite à une revalorisation de 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code ... qu’à hauteur de 0,8% en janvier 2015 et de 0,6% en janvier 2016. A l’inverse des États-Unis, ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... Inc. v. Time Warner Inc., 1996 WL 307445, (Del. Ch. June 6, 1996)). Lorsque le dirigeant manifeste un intérêt ... 2004 - V. Magnier, Droit des sociétés , éd. 6, Dalloz, 2013 Revues - D. D. Prentice, J. ... Inc. v. Time Warner Inc., 1996 WL 307445, (Del. Ch. June 6, 1996) - Cour de cassation, chambre ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... français. La loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, qui s’applique à toutes données et ... obtenir l’établissement de crédit auprès de la CNIL avant de procéder au traitement automatisé des données ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... considérer des moyens alternatifs de pallier ces besoins avant d'imposer une interdiction capillaire. L'employeur peut ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la cour qui sera potentiellement la cour d’exequatur avant la fin de la procédure d’arbitrage, et donc avant que le coût ne soit excessivement élevé. On notera ...
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La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réglementation sur les clauses abusives en droit allemand avant la transposition de la directive. De plus la directive, ... elle a déjà été définie à l’article § 13 du BGB avant la transposition de la directive 93/13 et ressemblait ... directive Les deux ordres juridiques se sont distingués avant la transposition par des fondements juridiques ...
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