Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... WRV) ayant ainsi le droit de lever des impôts (Art. 137-6 WRV). A défaut d’une stricte déclaration de ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ... le modèle français sous influence européenne, Paris, Fondation Robert Schuman, note n°24, 2004 David CAPITANT, ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... des mesures relatives à l’évaluation des risques (art. 6 à 8). Le droit français impose désormais aux personnes ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ... of International Banking and Financial Law, 2016, Vol. 31(6), p. 362 -    D. Russel et T. Graham, Maintaining the ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... law dans la Convention a affecté le droit français. Avant l´entrée en vigueur de la CVIM, la Cour de Cassation ... prend en compte le profit escompté de la revente. Avant la réforme du droit des obligations, la résolution ... « la vente internationale de marchandise », Berlin, 6-10 juillet 2000. ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... «  L’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... à laquelle le Canada a adhéré le 4 juin 1969. Avant la décision du 19 juillet dernier, le critère ... d’enfants soldats ou encore la participation à la fondation d’une organisation criminelle (par.4). On ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... en deux phases successives : la « discovery » avant l’instance, puis la question de l’admissibilité ... questions d’éthique aux Etats-Unis, cette question est avant tout dominée par le problème de l’authenticité et ... cour suprême à la suite de laquelle la cour d’appel du 6 ème District a établi, en décembre 2010, qu’en ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... qui avaient des salaires supérieurs à ceux des femmes avant la mise en place du nouveau système d’évaluation. ... même de discrimination indirecte semble donc avant tout dépendre des motifs de l’employeur ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... d’une disparate impact Title VII injury en mettant en avant la politique pratiquée par l’entreprise consistant ... il faut prendre en compte le cas en espèce avant de pouvoir affirmer qu’il y a une politique ... action en cas de discrimination au travail. En effet, avant cet arrêt, le syndicat ne nécessitait pas l’accord ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... et d'intervenir qu'en cas d'inexécution contractuelle [6] . Elle peut être représentée par une somme d'argent ou ... droit russe cette question nécessite un développement. Avant l'année 2011, le juge pouvait être saisi d'office ou ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О   Постановление Пленума ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... des résolutions. Le Tribunal a également mis en avant un argument politique, en soulignant que dans la lutte ... par des résolutions du Conseil de sécurité et commises avant ou pendant de telles missions. Cela s'analyserait en ...