L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... qui en tout état de cause ne peut excéder deux ou trois ans dans le cas d’un staggered board, contraste avec la ... durée est fixée par les statuts et ne peut excéder six ans [5] , le code AFEP-MEDEF et l’AMF préconisant une ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ...

La crise, un jeu?

... les deux, ils seront respectivement condamnés à cinq ans (Equilibre) ; si l'un nie et l'autre avoue, le premier sera condamné à dix ans et le second relâché. S'ils nient tous les deux (ce ... situation meilleure en coopérant et s’entendant sur un partage de certaines branches du droit. Cela dit, malgré une ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... l’Italie, le troisième Président du Conseil en 3 ans, Matteo Renzi, a lancé sa grande réforme en partant du ... verser une indemnité. Si l’employé a deux ans d’expériences ou l’entreprises plus de ... ou en CDD de 6 mois, ce qui dans les faits équivaut à 2 ans de contribution.  L'on peut voir que dans les deux pays, ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... de la partie défenderesse. En 1986, une jeune femme de 25 ans dormait dans sa chambre lorsqu’elle fut réveillée par ... judiciaire qu’a menée Clarence Moore, qui a passé 15 ans en prison pour viol en demandant pendant toutes ces ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... dans des cours de district. Après presque trois ans d’absence de contrôle du pouvoir exécutif,  la Cour ... pour la garantie des droits des détenus Deux ans avant la ratification du MCA, six Bosniaques détenus à ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... obligation avec des mesures précises et un délai de deux ans pour la réalisation effective. Cependant, en 2007, ... et ce, alors qu’il s’est écoulé plus de 10 ans. Le nombre de demandes d’emplacements réservés n’a ... demandes vers les aires de stationnement à créer. Sept ans après, seulement 8000 places sont ouvertes, soit autant ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... la loi du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... un ingénieur en recherche et développement, depuis 35 ans dans l’entreprise N-Konzern spécialisée dans le ... tout en travaillant préalablement pendant près de deux ans en télétravail, ce qu’il refusa. Après avoir reçu ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit à l’IVG, « la décision leur ... causes médicales. L’IVG est admise dans le délai de vingt-deux semaines de grossesse s’il existe un grave ... adoptées entre 2010 et 2013. L’avortement au-delà de vingt semaines est interdit dans plus d’une douzaine ...