L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ... un licenciement est-elle proportionnée ? L’accès aux archives d’une communication privée pour fonder un ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... prévoit une périodicité du vote tous les quatre ans. En ce qui concerne le droit français, le législateur ... se prononcer à intervalles réguliers d’au moins quatre ans sur les rémunérations à venir. 1 - Le vote ex-ante ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... cassation confirme donc ce qu’elle avait déjà dit cinq ans plus tôt dans l’arrêt du 11 avril 2001 n°5371 (Rep. ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... empiétement peut donc être recevable plus de trente ans après la construction. Pour expliquer cette solution ... d’en demander la démolition dans un délai de deux ans à partir du moment où il en a pris connaissance et au plus tard dix ans après la fin des travaux. Une fois ce délai écoulé, ...
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de manière automatique. En Argentine, le délai est de 2 ans et en France de 4 mois en matière correctionnelle et de ... Cette loi limite la durée de détention provisoire à 2 ans à son article premier. Son article 7 expose clairement ... provisoire ont été dépassés (c'est-à-dire 2 ans), pour chaque année que le détenu passera en prison le ...
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... du droit d’auteur. Le juge Denny Chin, après 8 ans de procédure et la discussion de deux accords ... si couteuse et si grande qu’elle prendrait plus de 350 ans avec les moyens actuels de ce temple du savoir (Rapport ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... par l’Invention Secrecy Act 1951, et ce n’est que 17 ans plus tard que la France modifie à son tour son régime ... pénal. Elle est punie de 225 000€ d’amende et de 15 ans de détention criminelle, ce qui lui confère une nature ... une sentence maximale de 10 000$ d’amende et de deux ans d’emprisonnement. Une telle répression, ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis