L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... cassation confirme donc ce qu’elle avait déjà dit cinq ans plus tôt dans l’arrêt du 11 avril 2001 n°5371 (Rep. ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... empiétement peut donc être recevable plus de trente ans après la construction. Pour expliquer cette solution ... d’en demander la démolition dans un délai de deux ans à partir du moment où il en a pris connaissance et au plus tard dix ans après la fin des travaux. Une fois ce délai écoulé, ...
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de manière automatique. En Argentine, le délai est de 2 ans et en France de 4 mois en matière correctionnelle et de ... Cette loi limite la durée de détention provisoire à 2 ans à son article premier. Son article 7 expose clairement ... provisoire ont été dépassés (c'est-à-dire 2 ans), pour chaque année que le détenu passera en prison le ...
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... du droit d’auteur. Le juge Denny Chin, après 8 ans de procédure et la discussion de deux accords ... si couteuse et si grande qu’elle prendrait plus de 350 ans avec les moyens actuels de ce temple du savoir (Rapport ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... par l’Invention Secrecy Act 1951, et ce n’est que 17 ans plus tard que la France modifie à son tour son régime ... pénal. Elle est punie de 225 000€ d’amende et de 15 ans de détention criminelle, ce qui lui confère une nature ... une sentence maximale de 10 000$ d’amende et de deux ans d’emprisonnement. Une telle répression, ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... repos hebdomadaire « doit avoir une durée minimale de vingt quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent ... tous les salariés hommes et femmes, au dessus de 18 ans. Est donc interdite la prestation de travail du salarié, ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... de Columbia. https://unionization.provost.columbia.edu/content/be-informed#/text-38 Page de l’université de ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... de la loi à la condition que le salarié ait au moins 52 ans. Contrairement à cette disposition du TzBfG, le § 2 Al. ... du taux d’emploi des « seniors » (55-64 ans), mais aussi celle des jeunes (décision du Conseil, 12 ... à la retraite des salariés ayant atteint l’âge de 65 ans n’est pas contraire au principe de non-discrimination ... Mot-clés: licenciement / âge
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... sociaux pour débloquer 750 000 euros sur trois ans pour supprimer les écarts de salaires entre les hommes ... est primordiale car se pose depuis plus de 20 ans déjà aux Etats-Unis la question de transformer le ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... à l’emploi contre les personnes âgées de 40 ans ou plus, et le Pregnancy Discrimination Act de 1978. ... raison de l’âge (véritable, ou perçu, à partir de 18 ans), le genre, la grossesse, le statut de citoyen américain ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action