Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... Ongwen était circonscrit dans la LRA à l’âge de 9 ans, et devenait enfant soldat, avant de faire partie ... criminel des actions de la LRA à compter de ses dix-huit ans. [35] Cependant, nier l’impact mental du passé ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle ... ont contrôlé les plaignants, âgés de 18 à 35 ans, pour leurs caractéristiques physiques, sans raison ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... entreprise commerciale (L 653-8) pour une période 15 ans maximum (L 653-11) ou même l’incapacité d’exercer ... banqueroute, encore plus grave, prévoit jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (L 654-1 ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... française prévoit en effet de conserver pendant 40 ans les profils des personnes définitivement condamnées, et 25 ans pour celles uniquement mises en cause. Ces durées sont ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Act 2004 (Loi de reconnaissance du genre), soit deux ans seulement après Goodwin, pour que les transsexuels ... avec la reconnaissance du «genre acquis». Mais quatorze ans après B c. France, et en comparaison avec la rapidité ...
Mot-clés:
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... parties. Par exemple, l'Allemagne a reconnu près de dix ans avant la France, en 1988, l'asile à un réfugié iranien ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... de délais prévus par la loi. Le délai est fixé à dix ans après la fin du protocole thérapeutique ; il est rapporté à cinq ans lorsqu'il s'agit de cancers mineurs. Grâce à cette loi, ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... 570,60 € 2008 20,00 € 600,00 € 2009 20,80 € 624,00 € 2010 21,11 € 633,30 € ... un contrat de professionnalisation âgés de moins de 18 ans qui subissent un abattement sur le SMIC. Bien ... a subi une augmentation de 200 euros en l’espace de 3 ans entre 2004 ET 2007. En conclusion, tant par le montant ...La grève: comparaison franco-anglaise
... le maintien des droits acquis, et ce pendant 30 ans. La cour a dénoncé le caractère trop large de ces ... un équipage de trois membres pendant au moins 20 ans. La Cour estime alors que l'engagement de très longue ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... habituelle lorsque les époux y sont établis depuis 10 ans ou bien directement lorsqu’ils en possèdent la ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.