Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... fusillade en voiture. Loomis plaida coupable pour deux d’entre eux et fut condamné à une peine d’emprisonnement de ... ) par ses concepteurs. Il recherche des corrélations entre les différentes informations appropriées à ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... enchères tels eBay, jouant un rôle d’intermédiaire entre un vendeur et un acheteur, étaient traditionnellement ... pour condamner eBay Il existe une différence majeure entre les décisions françaises et américaines: elles ne ... juridique spécifique encadrant la vente sur Internet entre particuliers, que ce soit d’ailleurs en droit ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

... direct. Un Brexit résulterait en l’abrogation, entre autres, de l’ ECA 1972 . Selon les demandeurs, sa ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... des Etats. Concernant le Pacte, il apparaît, entre autres, dans le cadre de la rétrocession du territoire ... âgées de moins de 18 ans. » Il y a ici contradiction entre l’obligation que veut imposer le Pacte pour le ... les États liés au Pacte sans le vouloir à le respecter. Entre les États qui s’engagent sans s’engager par le ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... patrimonial à des fins multiples établi par « acte entre vifs ou à cause de mort, à l'initiative d'une ... juridique Le Cornu) 7 . La différence majeure entre le trust tel que consacré en droit italien et la ... Le droit français a même nommé le laps de temps entre l'état de cessation des paiements – lorsque ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... code de commerce prévoient que les tiers ont une option entre le siège statuaire et le « siège réel ». En ... en France, il est rappelé ici la dissociation entre siège statutaire, « centre principal des intérêts ... principale, et une augmentation du forum shopping , entre autres difficultés.     II.             ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... Lithographic Co. v. Sarony ). Il y a donc une distinction entre l’utilisation de l’IA en tant qu’outil ... Cette disposition légale permet d’assurer un équilibre entre la protection des artistes et la possibilité pour ... de vérifier le risque de confusion par les consommateurs entre « l’ancienne » œuvre bénéficiant du droit ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... attendre le premier décembre 2006 pour que la réforme entre en vigueur. Dans l’ensemble, ce nouveau corps de ... La règle 26(f) favorise le dialogue et la coopération entre les avocats des parties adverses concernant ... de produire d’une partie. Le code opère une distinction entre les sources accessibles et les sources non ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... Cette distinction constitue la différence fondamentale entre les deux régimes.     Bibliographie sélective   ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ...