L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 34, alinéa 2 de la Loi n°91-650, précise les rapport entre ces deux types d’astreinte : « l’astreinte doit ... qui représente une sorte de point de rencontre entre une meilleure effectivité de la protection ... le juge compétent, le choix possible devra se faire entre l’organe juridictionnel qui a prononcé la mesure ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... et le contenu du principe sont au centre du désaccord entre les CE et les Etats-Unis dans l’affaire Biotech mais ... L’alinéa 2 précise que celle-ci est basée entre autres sur le principe de précaution. La communication ... six Etats membres de la Communauté dont la France (qui a entre-temps érigé le principe de précaution en valeur ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... de minimiser son dommage et à l’allocation de faute entre les parties en vertu du Comparative Fault Act. Le jury ... identifiable est nécessaire pour établir la causalité entre le comportement de la victime et ce dommage qui ne sera ... était fondé non seulement sur le lien de causalité entre le dommage et l’infraction mais également sur le ... Mot-clés:
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... sur les divergences d’interprétation et de conception entre les différents ordres juridiques, rappelant ainsi ... estimant qu’il n’y avait pas de contacts suffisants entre la LICRA et l’UEJF d’une part et le for de ... en France. On voit ici les divergences d’interprétation entre les Etats-Unis et la France, divergences qui expliquent ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... différences de conditions d'application encore présentes entre la France et la Grande Bretagne, il est clair que ... - « La mise en œuvre du droit de suite en Europe » de Camille Marcq, Delphine Valleteau de Moulliac, disponible en ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la concurrence a pour vocation de régir les relations entre professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le ... parts qu’elle détient dans celui-ci, la disproportion entre celles-ci et celles de (des) l’entreprise (s) ... ont déterminé un groupe d’entreprise ayant des liens entre elles sur le marché, ils appliquent le même faisceau ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... pas la nationalité espagnole auraient été torturés entre 2002 et 2005, et parmi les présumés responsables ... complémentarité qui établit un partage des compétences entre la Cour et les Etats: la Cour interviendra seulement si ... YAGUE Cristina, Criterios de resolución de conflictos entre la Corte Penal Internacional y Tribunales ad hoc y la ... Mot-clés: