Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... le souci majeur de tout législateur. Mais rendre la loi plus compréhensible, plus accessible pour les citoyens n’est chose si aisée. A ... (CJCE), puis de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), mettant en avant le principe de sécurité ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... homosexuel célébré valablement dans un autre Etat. De plus l’article 3 définit le mariage comme l’union entre un homme et une femme lorsqu’il est utilisé dans une loi ... de l’orientation sexuelle. Les juges ont de plus rappelé la nécessité de protéger les citoyens de ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à la matière brevetable toute chose réalisée par l'homme sous notre soleil"(Diamond v. Chakrabarty, , 447 U.S. ... de la Court of Appeal for the Federal Circuit (CAFC,la plus haute juridiction des Etats-Unis en matière de ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... manière. En 2002, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que l’article 8 de la Convention ... La question du droit à l’identité sexuelle, et plus encore celle du droit d’en changer, se pose avec ... pays fait preuve d’une ouverture certaine, preuve certes plus aboutie dans d’autres États membres (la Belgique) ...
Mot-clés:
Violences sexistes et cinéma au Mexique
... , G. Garcia Bernal, 2019), et qui a tourné dans plus de 40 films et dans des séries télévisées. Le ... le début de sa carrière, elle a réalisé qu’il y a plus de diversité qu’elle ne croyait au cinéma depuis ces ... et nos perceptions. Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Violences sexistes et cinéma au Mexique ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... ICC Act] a été adopté dès 2001, il aura fallu attendre plus d’une décennie après l’adoption du Statut pour que ... ces deux législations sont-elles conformes au Statut et plus particulièrement en ce qu’elles différent l’une de ... française antérieure tranchant en faveur d’une vision plus restrictive reste donc inchangée par la loi ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... de Regulación de Empleo » constitue l’épisode le plus traumatisant en matière de politique de l’emploi ... critères ne sont pas les mêmes dans ces deux Etats. De plus, au sein de ces deux Etats, la décision de ... en France à l’article L1233-3 du Code du travail. De plus, on retrouve également en droit français la notion de ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... cinéastes et de cinéphiles. » : rendre accessible au plus grand nombre les films de patrimoine. En 2013, au cours ... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... démocratisation culturelle. Lieux culturels à découvrir MCEI La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... dont il émane. Dans cet article, nous nous intéresserons plus particulièrement à la question de l'évaluation de la ... décidant finalement selon son intime conviction. De plus, la première partie de l'article nous rappelle la ... de la victime et les droits de la défense. Car tout homme, même accusé par un enfant, a le droit de se ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise