Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus précisément de l'interdiction du recours à la ... de sa demande en février 2003, au même titre, un an plus tard, que MM. Mitchell, Sampson et Walker qui ont ... 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. En effet, ils voient ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... conditionnent la qualification des infractions, paraît plus qu’opportune. Mais, l’harmonisation du droit qui en ... permettent aujourd’hui de procéder dans la plus grande discrétion et la plus grande efficacité aux ... des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, à l’appui de leur argumentation (Dans ce sens, STS ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... sur cette loi pour la première fois, vient alors apporter plus de précisions sur la façon dont elle entend ... loi pose. La Cour défend une vision moins restrictive et plus progressiste de la loi. En quoi la ... vient accorder au juge une marge de discrétion beaucoup plus importante au moment de l’attribution d’une peine. ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... Northern Rock le 22 février 2008 en est l’exemple le plus récent. Aux Etats-Unis comme en France le législateur ... préalable à l’exercice de la profession bancaire. De plus, les succursales exerçant en France d’établissements ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... au cours des années 90, notamment le dépôt de bilan du plus ancien établissement bancaire britannique, la banque ... matière bancaire. Le rôle de la Banque d’Angleterre et plus précisément du Comité des Sûretés et des ... fonctionnement. Étudier son efficacité est d’autant plus important que l’Autorité des Marchés Financiers ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... pour le public tout en essayant de trouver une marque la plus arbitraire possible. De plus le caractère distinctif d’une marque est ... produits ou services qu’il s’agit d’identifier. De plus, certes l’enregistrement du signe distinctif confère ...Cendrillon - Joël Pommerat
Coralie Lammens La pièce Les lumières s’éteignent, un homme danse, une femme parle et le film commence. Pas ... l’oublier, pas même une seule minute. Des années plus tard, son père, se laissant porter au gré du vent, ... vendredi 26/05/2023 Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Cendrillon - Joël Pommerat ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... est souvent utilisé comme exemple d’un droit tendant à plus de simplicité. Le Bankruptcy Code organise les ... souverains, utilisent des techniques de financement de plus en plus complexes, notamment avec les LBO. Ces montages peuvent ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... circulation des personnes, et liberté d'établissement. Plus exactement, la libre circulation des services et la ... aux opérateurs économiques la liberté de circulation la plus large, mais dont la cohésion politique repose cependant ... par les Communautés Européennes. Dimension d’autant plus controversée après le rejet du Traité établissant ...