La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... de difficulté juridique à première vue, semble avoir plus d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée ... représente en Allemagne, le moyen de garantie le plus important dans le cadre des transactions commerciales. ... d’application de manière large dans le Code civil, mais plus étroitement dans le Code de commerce. L’article 2367 ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... demander quelle solution peut être considérée comme la plus favorable au bon fonctionnement de l’arbitrage. I. La ... arbitres de se prononcer sur leur propre compétence. De plus, une extension de pouvoir leur est concédée quant au ... le juge. Néanmoins, dans le cas d’une interprétation plus extensive de la portée de l’effet négatif du ...

Homemade, une série aux milles couleurs

... une évidence, – confinement – certains ont été plus productifs que d’autres. Netflix, la plateforme ... de petits moments de joie. Cet épisode est de loin le plus optimiste de la série puisqu’il nous montre une ... qui les regarde. Compte rendus de films et de séries MCEI Homemade, une série aux milles couleurs ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été adoptée ... des systèmes européens mais la CEDH adopte une approche plus étendue du droit à l’assistance. Le droit au procès ... d’un avocat en matière civile n’est pas requise. De plus, dans le système américain, la représentation n’est ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... alors que la Cour de cassation en retient une approche plus restrictive au détriment de ceux-ci (II). §1 – La ... et ses droits individuels au centre de son raisonnement. Plus particulièrement, la Cour consacre implicitement le droit reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « Cour EDH ») de tout individu à voir ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... (I) et comment l’Espagne a pu, bien qu’étant plus attachée audit principe, limiter ses effets néfastes ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ... Espagnol - CE Convention Européenne sur les Droits de l’homme - Conv.EDH Tribunal Constitutionnel - TC Ley ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... même désigner le laboratoire fautif. Le tournant est plus radical puisque les producteurs potentiels sont ... entre les années 1940 et 1970 aux Etats Unis. Des années plus tard, il se révèle engendrer des complications graves ... d’identifier le laboratoire. Le tournant est encore plus large en France puisque les entreprises productrices de ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... pour protéger le propriétaire contre les risques de plus en plus étendus de non-restitution de la chose empruntée par ... le dit Cristina Mauro, il rejoint ainsi une évolution plus générale du droit de la propriété qui conduit à ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... le biais d'un mécanisme de réservation ou quotas, sont plus que jamais au coeur des débats politiques comme ... du fait que ce groupe est susceptible de représenter plus de la moitié de la population indienne. Ainsi, une ... que sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, affirmant que "«du ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... texte de référence qui a été adopté il y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des ... fiabilité du système européen instauré il y a déjà plus de 17 ans. Le référencement naturel sur Internet par ... définis, et pour cause le cadre juridique actuel est des plus incertains quant à la résolution de ce type de litige. ...