Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... l’Irlande de la Convention européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect ... (Breslin.J, Banking Law, 4th edition 2019). De plus, depuis l’arrêt de la « Hight Court» Independent ... français, par le biais de sa jurisprudence apparaît plus protecteur vis-à-vis des personnes contrôlées que le ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience immersive de Visual System à la Gaîté lyrique
... d’un nouvel écosystème, ouvrant un dialogue entre l’homme, la nature et la machine. Sons et lumières ... de l’espace qui ne laissera personne indifférent. En plus de la visite gratuite, ce lieu onirique accueille ... carte Club Gaîté Lyrique. Comptes rendus d'expositions MCEI L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... En France, la jurisprudence s'est prononcée de façon plus ou moins directe sur les effets d'une faillite ... sur ces nouvelles règles de conflit communautaires, et plus précisément sur la capacité de l’exception des ... autonome qu'elle soit du contrat principal, ne pouvait plus constituer un contrat mais une instance en cours. Or, ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... imminent afin que le pouvoir exécutif puisse réagir plus rapidement. L’année 2015 ainsi que l’année 2016 ... 15 de la Convention européenne des droits de l’Homme 1 . L’Italie, elle, n’ayant apporté aucune ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peut-être apparues là où on les attendait le moins. De plus, l’acceptation par les Etats Membres du principe de ... que la suprématie du droit communautaire allait être plus facile à accepter pour la première que pour le second. ... une sorte de fédération d’Etats-nations, à la fois plus développée qu’une simple organisation internationale ...
La Scampia
... quatre-vingt et jusqu’aux années 2000, elle fut le plus grand lieu de vente au détail de drogue d’Europe, ... cité, prolifèrent dans tout le pays. C’est vingt ans plus tard que nait le projet de la Scampia, lors d’une ... et répandront trafics et insalubrité. Architectures MCEI La Scampia ... Mot-clés:
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... et les coûts de longues négociations sur ce point. De plus la Convention met le commerçant à l'abri du risque ... En droit français la réparation s’effectue le plus souvent sous la forme d’une indemnité pécuniaire ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... de ces décisions, la fameuse semelle rouge semblait plus qu’abimée. Cependant, le 5 septembre 2012, la Cour ... part, que les tribunaux américains semblent désormais plus enclins que par le passé à admettre la protection ... quant à l’origine de ses achats, mais aussi l’homme d’affaire dans son droit de gérer son entreprise et ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence