Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la catégorie des droits inviolables de l’homme protégés par l’article 2 de la Constitution. ... de poser des conditions d’accès aux logements sociaux plus strictes pour les ressortissants d’Etats tiers, en ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... de s’assurer de la bonne exécution de leur travail et, plus généralement, du respect de ses ordres et directives. ... de la technologie, des mécanismes de surveillance de plus en plus sophistiqués ont vu le jour, entraînant l’abandon ...Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur le devant de la scène.
... avec brio. Son jeu est juste et touchant, il rend l’icône de Queen humaine : fragile parfois, grandiose ... Love of My Life . Puis il y a ces mots qui résonnent plus fort dès lors que le chanteur sait qu’il est atteint ... carrière incroyable. Compte rendus de films et de séries MCEI Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur ... Mot-clés: Queen / Freddie Mercury / bohemian rhapsody / film / biopic / musique / rock / Brian Singer / Rami Malek
Du régime de la règle de conflit aux exigences de preuve du droit étranger: approches française et espagnole
... À l’inverse, l’Espagne #4 adopte une approche plus rigoureuse : la preuve du droit étranger incombe ... divergence sur la preuve du droit étranger interroge plus largement sur l’impérativité des règles de conflit ... 12 mai 1959, Bisbal : https://blogdroiteuropeen.com/wp-content/uploads/2017/12/arret-bisbal.pdf - Cass, Civ 1, ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... dans sa chambre lorsqu’elle fut réveillée par un homme qui l’agressa sexuellement à plusieurs reprises. ... avait rendu les traits du visage de son agresseur bien plus clairs et beaucoup plus détaillés et semblait donc ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... de défendre à l’échelon national les droits de l’homme ou de protéger les droits des personnes (Art. 8 bis ... co-organisée par la Halde, p.14). Toutefois de plus en plus de relais régionaux se développent, notamment à ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Ceci revenait à poser une des questions qui agite le plus la propriété industrielle, tant en France qu'en ... était revendiqué « en tant que tel », puisque, en plus de ne pas avoir de caractère technique, il ne ... de 1997. Les juridictions françaises semblent beaucoup plus réticentes et préfèrent réitérer le contrôle ...
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ses consommateurs ». L’entreprise ne subit plus la pression concurrente, elle peut agir de façon ... du Code du Commerce française L-420-2 ne donne pas plus de précisions , permettant ainsi au juge français de ... de garder une définition de la position dominante la plus ouverte possible et donc de la laisser s’adapter, dans ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’œuvres d’art qui n’étaient précédemment plus protégées aux Etats Unis a signifié le retrait de ... de ces œuvres. Les chefs d’orchestres ne peuvent plus, par exemple , exécuter aux Etats-Unis des œuvres de ... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité