ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... par un couple incapable de procréer est une pratique de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), malgré son régime ... « d'acheter un enfant » (§para. 34(3) et §34(4)). De plus, il en allait de l'intérêt de l'enfant de reconnaitre ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... volonté d’inciter les entreprises à exporter sur de plus larges territoires en leur permettant de protéger leurs ... produits et services revendiqués ou de son titulaire). De plus, l’usage dans un pays vaut exploitation de la marque ... peut garantir une protection aussi étendue. De plus, la facilité de gestion et un coût avantageux font de ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... précurseur de la justice légale et l'un des concepts les plus importants de la loi administrative indienne. Elle se ... «  stare decisis » ne les y contraint. De plus, dans le système juridique indien, les organes ... qui ce principe fait partie intégrante des droits de l´Homme. En effet, l´ article 6 de la Convention européenne ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme [4], le BVerfGE considère que la protection des droits ... apportées par la Loi Fondamentale ne prévalaient plus. Le BVerfGE a ultérieurement confirmé cette ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... , est un type d’accord collectif d’entreprise de plus en plus utilisé en Italie afin de luter contre le chômage et ... Accords de maintien de l’emploi.     Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... début de celui-ci. Cependant, le droit nord-américain va plus loin en prévoyant la possibilité pour les parties de ... de La Haye et créateur d’une coopération judiciaire plus étroite entre les Etats membres de l’Union ... (A) mais aussi qu’il propose une collaboration plus étroite entre les Etats membres (B). A – Un ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... et commerciales des autorités américaines. De plus, cette loi devait trouver à s’appliquer sous réserve ... à moins que les circonstances d’espèce ne rendent plus raisonnable le recours aux règles conventionnelles. Par ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... moindres. Du fait de cette différence d'enjeux, il est plus judicieux de comparer la loi américaine au droit ... que le contrat désigne les tribunaux de Floride. De plus, bien que le navire faisant l'objet du litige soit parti ... de compétence. Le juge Stevens souligne ainsi que seul le plus méticuleux des passagers aurait pris connaissance d'une ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... offerte par le Code du travail espagnol de façon plus large que la directive européenne (II).   I)     ... loi du 16 novembre 2001, la charge de la preuve ne pèse plus sur la personne qui pense avoir été l’objet d’une ... a cité de nombreuses jurisprudences qui ont apporté une plus grande protection aux salariés. Il s’est ainsi ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... le rôle du juge en procédure civile française est bien plus important qu’en droit espagnol. En effet, il a le ... qu’en France, l’expert judiciaire est qualifié plus volontiers de collaborateur de Justice, entretenant des ... s’assure que les parties, en disposant des pièces le plus tôt possible, puissent défendre leurs intérêts au ...