Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Au Royaume-Uni, comme en France, un ... CEDH permettant le témoignage anonyme sont considérés plus strictes que celles des cours du Royaume-Uni. La Cour ... les juges se sentent obligés d’ordonner des protections plus fortes pour que les témoins viennent témoigner. De ...
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'occasion d'un renouvellement du droit assurant une plus grande cohérence de celui-ci. La transposition de la directive par l’Allemagne apparaît ici plus efficace. Elle illustre parfaitement la position de ... directive par voie d'ordonnance. Cette procédure, certes plus rapide, ne permet pas un vrai débat en profondeur. ...
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... recevables par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. « Il reste une grosse question : c'est la question ... Eglises de scientologie dans un arrêt qui nous en apprend plus sur la manière de résoudre les problèmes posés que ... légales, ou des sociétés secrètes et illicites. » (Archives parlementaires) BIBLIOGRAPHIE - Cour Européenne des ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... traite de la liberté de circulation des personnes et plus particulièrement de l’égalité de traitement des ... les droits qui en découlent ne le sont pas non plus. C’est justement cette problématique qui a fait ... sociale, s'appliquait aussi pour le Hartz IV. De plus, la Cour fédérale sociale allemande souhaite savoir ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre 2009 (Affaire Lautsi c. Italie, ... Grâce à cet arrêt, la Cour contribue une fois de plus à la construction d’un principe européen de ... et qui prouve son attachement farouche à ce principe. De plus, la Préambule de la Constitution de 1946, compris dans ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de fourniture de services – les contrats les plus importants dans la vie des affaires communautaires et ... pas donné son accord à la vente du paquet d’actions plus tôt. A cette fin, le demandeur a intenté une action en ... l’obligation de donner accord présentait les liens les plus étroits. Vu que le contrat de consortium conclu par les ...
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions prononcées à l’étranger n’ont plus qu’une vocation subsidiaire, dans la mesure où elles ... souple par la jurisprudence et ne joue naturellement plus vis-à-vis des Etats-membres lorsque l’acte en cause ... la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la CEDH pour valider ...
Mot-clés:
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... par l’article 10 de la Convention des droits de l’homme (la Convention), au détriment du droit individuel de ... Mance indiquent une nette préférence pour la formulation plus souple de Lady Hale (paragraphes 42 et 126). Selon ... « souple » retenu par Lord Phillips demeure beaucoup plus restrictif que celui de la poursuite d’un but ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... le juge américain a un pouvoir discrétionnaire bien plus large que le juge français, ce qui lui permet plus de souplesse dans l’application de la loi aux parties ... comme l'a souligné la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts Mennesson et Labassée c/ France., ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... publics afin d’éviter « d’arrêter une ville », plus généralement d’arrêter un service public. La ... les fêtes de Valence donc avec une population beaucoup plus importante ainsi que d’avantage de rues fermées pour ... pour assurer le fonctionnement des services ». [5] De plus, le Conseil Constitutionnel espagnol a défini les ... Mot-clés: service minimum / droit de grève