La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... a établi des critères minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial ... d’immigration en accord avec la société et la garantie pour tout étranger de bénéficier du droit subjectif à ... et de la France . La présente étude ne prétend pas aborder exhaustivement l’ensemble de la réglementation ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... politique d’un autre Etat. Cet article reflète les principes de non-interférence, non-intervention et ... été commis par des personnes ou entités n’appartenant pas à l’appareil étatique. Nombreux sont les cas où les Etats utilisent des personnes ou des entités pour mener subrepticement des actions contre d’autres Etats ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... venus principalement d’Afrique vers l’Europe n’est pas un phénomène nouveau. Toutefois, il s’est fortement ... surtout de Tunisie et de Libye avaient débarqué sur les côtes au sud de l’Europe, contraignant l’Italie à ... des migrants, ils furent contraints d’être déplacés pour la nuit dans un gymnase . Echappant à la surveillance ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Audrey Broche Le 7 mars 2013, la CEDH a condamné la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à ... de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les autorités françaises, en s'abstenant d'exécuter une ... de l'enlèvement international d'enfants, ne permettent pas d'assurer l'effectivité du droit international. Le 7 ...
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... dernière. Mais cette immunité de témoignage ne permet pas (encore) de faire face à toute la palette des ... les journalistes sont une aide non négligeable pour les autorités judiciaires : des criminels ont pu être ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les licenciements annoncés au cours de la première période ... et de l’extinction de tous les contrats de travail pour motifs économiques. Les représentants légaux et ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... et financière destinée aux marchés et actionnaires. Les dirigeants sont responsables de l’établissement et du ... Enron. Les dirigeants des entreprises concernées n’ont pas été épargnés. Certains ont en effet fait preuve ... « corporate governance » (gouvernement d’entreprise) pour désigner le nouveau cadre juridique mis en place par ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
Helene D'errico La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 a pour objectif de mettre en place un régime harmonisé des ... au sein des Etats membres. Cette volonté n’est pourtant pas nouvelle, la première proposition de directive date du ... pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les Etats membres avaient en effet des conceptions ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... législateurs ont décidé d'introduire la possibilité pour les couples homosexuels de formaliser leur union, il ... traitement inégalitaire. L’orientation sexuelle ne fait pas partie des critères mentionnés (race, origine ethnique, ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... ce choix cornélien « accepter » ou « refuser ». Les cookies, ces « petits fichiers stockés » dans nos ... dans le monde. Cette fonctionnalité est certes gratuite pour les sites web et peut permettre d’améliorer les performances du site. Mais cela n’est pas gratuit pour les utilisateurs français et allemands. Les ... Mot-clés: Cookies / données personnelles