ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... La directive 86/653 prévoit deux méthodes de réparation pour les agents commerciaux dont le contrat prend fin. ... transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords n’accepte de considérer la ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... 31 principes, qui ne sont contraignants juridiquement ni pour les États ni pour les entreprises et qui constituent ... d’un champ d’application très large qui ne présente pas une définition « d’atteinte aux droits de l’Homme ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... si elle mérite réellement une action distincte contre les atteintes à son encontre ou si elle peut être ... protéger la vie privée obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action ... à sa protection. Cependant cette notion n’est pas récente et son importance ne soulève plus aucun doute. ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ... œuvre de l'esprit, et qu’elle n'était par conséquent pas protégée contre le contournement de M.T.P. Dans la ... que les mesures de protection n'avaient pas seulement pour but d'empêcher la reproduction illégale de jeu : le ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... avec plus de 60 journées de travail perdues par an pour 1 000 salariés. L’Allemagne, quant à elle fait ... une telle différence peut s’expliquer en comparant les régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En ... organique de la grève. Le droit de grève n’est pas explicitement consacré, il est seulement dérivé de ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ». Or, ce texte est ... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... notamment, le droit des membres d’un syndicat de ne pas être expulsé en raison de leur appartenance à un parti ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... à travers des sites de partage et d'échange entre les internautes de contenus artistiques.  La propriété ... d’un droit protecteur en la matière est indispensable pour tout Etat souhaitant promouvoir la création ... période de 12 mois. Cependant la liste ne permettra pas d’identifier les contrevenants. Dans le cas où un ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... de longue durée, et c'est à se demander si elle n'a pas remis en cause le principe d'Etat social ... est l'assurance qui vise à se prémunir contre le risque pour un salarié de se retrouver sans emploi. Des cotisations ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... inverse, en défaveur d’une telle réparation. Les deux systèmes tendent donc à se rapprocher ... un ‘préjudice économique dérivé’ (F. Bélot, « Pour une reconnaissance de la notion de préjudice ... du droit positif. Le droit anglais ne tendrait-il donc pas à se rapprocher inconsciemment des solutions plus ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles 32 et 32a relatifs à la rémunération ... du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé pour aider à faire un film, voit ce dernier devenir un ... particuliers. Les prévisions des parties ne permettent pas d’échapper au texte. Et c’est ainsi que dans deux ...