La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... de l’homme. Les législateurs se tournent donc vers des moyens de paralyser ce que l’on appelle familièrement ... comme un processus qui « consiste à retraiter des produits d’origine criminelle pour en masquer ... cette activité comme le « processus à l’issue duquel des fonds obtenus au moyen de la commission d’infractions ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats, constitue l’objectif prioritaire. ... difficultés économiques, la précarisation grandissante des contrats de travail et l’asphyxie du marché. Egalement ... 52, alinéa C du Statut des Travailleurs, de 20 jours de salaire/an pour le travailleur. Une limite ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
Olivier Leclerc A propos de l’arrêt de la Chambre des Lords : R v. Derby Magistrates’ Court Ex p. B (1995) ... La France a pourtant introduit il y a quelques années des atteintes au principe. L’Angleterre en revanche semble ... limitation à la règle, comme l’a jugé la Chambre des Lords en 1995 dans l’arrêt R v. Derby Magistrates ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du ... à lui le mécanisme de la litispendance pour éviter des procédures parallèles portant sur le même litige. Le ... doit se dessaisir au profit du premier. La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a cependant jugé dans ...
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... ouverte la possibilité de licencier un salarié suite à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. ... licenciements dans ces deux pays notamment, une protection des salariés est nécessaire. On observe en France que le ... Kündigung »). Suite à son absence au travail de 81 jours sur une période de deux ans et demi pour des raisons ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... Les législations anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils ... et d’autre part ils ont tendance à vivre dans leur monde particulier, où ils ne distinguent plus forcément ce ... Validity Analysis’, méthode utilisée à travers le monde entier, établit une liste de critères fiables et ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... conséquence à cette décision. Le Comité National des Relations Syndicales dans sa décision « The Trustees ... de la liberté syndicale aux Etats-Unis explique des questionnements assez éloignés de la vision française ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... indépendante, est chargé de négocier et conclure des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur ... Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents ... droit à indemnité (Ferrier, Droit de la distribution, p. 99 n°227). La « cessation des relations contractuelles » ... Mot-clés:
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... droit de l’arbitrage lui-même mais également le droit des obligations et le droit d’action considéré comme ... beaucoup d’encre a coulé en France et dans le reste du monde sur ce sujet. La transmission de la clause ... de faire entrer dans le champ de la clause compromissoire des litiges opposant des parties non-signataires de la ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire