Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... 5 e édition, 2008, n°815), s’applique à l’ensemble des contrats conclus après le 1 er avril 1991 (hormis ceux ... qui est un contrat-cadre, dans le cadre duquel des obligations diverses pèsent sur chacune des parties : ... p. 25 • Cass. Civ. 1 ère , 15 mai 2001, Optelec , n°99-17.132, Bull. civ. I, n° 134, p. 88 • Cass. Civ. 1 ère ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... jurisprudentielle. L’intervention de la Cour européenne des droits de l’Homme montre les difficultés soulevées ... espaces publics témoign de la complexité du problème des relations entre ce principe, la liberté religieuse (I)et ... de la Constitution qui interdit toute discrimination pour des raisons religieuses. S’agissant des articles de la ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... caractérisée par une absence de standard. Bien loin des protections accordées par le système français, cette ... affirme et légitime en effet une certaine incompétence des tribunaux quant aux contrôles qu’ils peuvent exercer ... à l’employé qui lui la demande, et ce sous quatorze jours ( Section 92 ERA 1996 ) lors d’un licenciement sans ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

... décision, nous verrons les similitudes et divergences des deux législations à l’égard de la drogue dans le ... supérieur met clairement en exergue une limitation des pouvoirs de direction de l’employeur et de sa faculté ... qui a plus tendance à sous-estimer les comportements des travailleurs au détriment de la figure de l’employeur. ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

Olivier Leclerc De nos jours la vidéosurveillance peut être utilisée comme mode ... sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est autre que le ... Leslie Bowie, Stephanie Plews et Michael Bromby discutent des avantages et inconvénients liés à l’utilisation du ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... de la liberté d’expression. La presse exécute des fonctions vitales en tant que chien de chasse et chien de ... pencher la balance en faveur de la liberté d’expression des médias protégée par l’article 10 de la Convention des droits de l’homme (la Convention), au détriment du ...

La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... sanctions pénales, faute civile... Toutefois, des immunités légales sont prévues, lorsque le mouvement ... de cette catégorie. Toutefois, il faut noter que la liste des objets possibles est assez large pour couvrir tous les ... anglais et le système français.   D'autre part, sept jours avant la grève, celle-ci doit être notifiée à ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et LA PROTECTION DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix effectué ... un instrument juridique permettant la reconnaissance des droits et obligations bilatérales du couple homosexuel ... et d’obligations différents. Tel qu’issus de la loi 99-944 du 15 novembre 1999 5 , cette union civile est une ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... été et sont encore discutées dans diverses régions du monde. En France par exemple, il n’est pas nécessaire de ... longtemps discuté et a valu aux signataires du Manifeste des 343 de se faire insulter dans divers journaux. ... que le Chili, qui jusqu’à maintenant faisait partie des trois seuls pays d’Amérique Latine à interdire ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... été étendue, dans ces deux pays, à l'ensemble des victimes de discrimination, c'est-à-dire personnes ... devait tout spécialement se réjouir de la venue au monde de son enfant. Quel est donc le rôle de chacune des ... Ces systèmes légaux pourraient alors être à leur tour être comparés au droit anglais, qui tout en mettant ...