La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... » du développement sexuel. Cela se manifeste au niveau des caractéristiques sexuelles primaires et secondaires, et ... personnes intersexuelles de manière univoque dans l’un des deux sexes. Le Défenseur des droits parlait ainsi de ... von Geschlechtervielfalt , op. cit. , pp. 38, 60, 65, 87, 99, 120, 122, 124, 125. [22] Commissaire aux droits de ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation ... de cette clause. La première comparaison germanophone des législations européennes sur la problématique des clauses pénales date de 1918 (Rukes, Die Vertragsstafe ...

L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... du respect de la libre prestation de services avec celui des droits sociaux nationaux.   Le 18 septembre 2014, la ... une interprétation stricte de l’objectif de protection des travailleurs et fait ainsi clairement prévaloir les ... CJUE, 24 janvier 2002, Portugaia Construções, aff. C-164/99   Articles de doctrine  : -       ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... Tous s’accorderont à reconnaître que l’un des défis juridiques majeurs de ce début de ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Trump de bloquer ses détracteurs sur Twitter », Le Monde.fr avec AFP, 23 mai 2018 .  John Herrman and Charlie ...

La grève

... nécessaire ou encore une modalité légitime de défense des intérêts professionnels, faisant contrepoids au pouvoir ... faire grève tandis que les allemands feraient partie des moins grévistes en Europe. On peut se demander si cela ... de la grève ».   En 2008, plus de 1,4 million de jours de travail ont été perdus pour cause de grèves en ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... de maulmin Résumé  : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur des débats de la Commission du droit international et ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 »,  RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185.   ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

Melisande Guillerm Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet fleurissent ... à la France ?        Depuis la mise en œuvre des lois Hadopi qui sanctionnent le téléchargement P2P en ... un juge, lors d’un processus très court de moins de 4 jours, qu’il revient de se prononcer sur le blocage du site ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation ... permettant, au moyen d’un programme de traitement des données, d’évaluer le risque de crédit d’un ... de notation de procéder à la rectification sous trente jours suivant la demande de l’intéressé (15 U.S.C 1681 ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... fondamentale est la base de toute action étatique. [1] Des exigences constitutionnelles générales à une action ... c’est pourquoi la confiance du citoyen dans le contenu des normes juridiques doit être protégée. D’un autre ... principe constitutionnel, tandis que dans la décision n°99-421 DC du 16 décembre 1999 (influencée par la ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de transcription de certificat de mariage célébré à l’étranger, de publication des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt ... Le couple  s’est vu refuser la publication des bans par l’officier de l’état civil : au sens de ...