De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... la Convention de la Haye (Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou ... statute , ou loi de blocage interdisant, sous réserve des traités en vigueur, à toute personne de demander, de ... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... au sein de l’ordre juridique communautaire est au cœur des débats doctrinaux. La position isolationniste des institutions européennes est majoritairement rejetée. ... l’ordre international et l’ordre communautaire est des plus complexes et laisse apparaître un besoin de ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
Charles Walleit Introduction La responsabilité sociale des entreprises (Corporate social responsibility (CSR)) que ... utilisent les ressources et la main d’œuvre. Dans un monde régi par l’économie de marché, les entreprises ... Act, 2013, le législateur indien donne un signal fort au monde entier en affir- mant le rôle des entreprises dans le ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la constitution, ou dans une texte à valeur identique, des règles limitant le recours à l'endettement et ... I- Point de départ de la réforme allemande et des discussions en France et dans l'UE : insuffisance du ... a fondé l'Union Economique et Monétaire, et a fixé des critères de participation pour les Etats membres. ...
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... subi aucune modification en 60 ans et la jurisprudence des deux Tribunaux pénaux internationaux ad hoc l’a faite ... de protection dépendant en grande partie du bon vouloir des Etats. Par ailleurs, la CPI peine à affirmer sa ... fait du principe de subsidiarité qui reste au bénéfice des Etats. La qualification actuelle du crime de génocide ...
Mot-clés:
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... à la loi de leur pays d’origine. Ceci a entrainé des difficultés sur les questions relatives à la tutelle de ... mesure provisoire du Amtsgericht ordonnant la tutelle des services de protection de la jeunesse à l’égard de la ... validité d’un mariage doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l’Allemagne ont adopté des méthodes très différentes pour transposer la directive ... civil allemand. La France et l’Allemagne ont adopté des méthodes très différentes pour transposer la directive ... le droit civil sont de plus en plus influencés par des normes européennes. Ainsi en 1989, le Parlement ...
Mot-clés:
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... scientifique. Depuis quelques années, le développement des nouvelles technologies a conduit à l’apparition ... 2011 s’inscrit dans ce questionnement en se demandant si des jeux éducatifs peuvent bénéficier de la protection par ... plus ou moins à se demander si et dans quelle mesure des créations utilitaires peuvent être protégées par le ...