Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... l’Homme (CEDH) a sanctionné l’Allemagne en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le ... Cette affaire concernait la condamnation par le tribunal régional de Göttingen en avril 2008 du ... vain : ni l’assurance qu’elles bénéficieraient d’une protection en Allemagne, ni ses diverses demande ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... que cette exception ne pouvait s’étendre au cas d’une compétence exclusive en vertu de clauses attributives de juridiction. Dans cette affaire qui opposait une entreprise italienne, MISAT Srl (MISAT), à une ...

Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

... “vicarious liability” en droit anglais) font l'objet d'une littérature abondante tant en droit anglais qu'en droit français. La question est en effet d'une importance non négligeable puisqu'elle détermine l'étendue des risques pécuniaires encourus par le commettant, mais aussi les chances d'indemnisation de ...

La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

... est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une juridiction américaine a réaffirmé que ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t...  : blog sur l’actualité ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

... à l’Union Européenne ( Brexit ) s’est soldé par une victoire du « Leave ». Ainsi, quarante-trois ans ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... à 1472 du code civil traitent du secret. Ils consacrent une définition large du secret, l’instauration d’un véritable droit transmissible et une responsabilité en cas de divulgation. Articles 1465 à ... aux informations concernant ces innovations est encadré par le droit de la propriété industrielle. Une partie de ce ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... cotées,France,Etats-Unis,loi Sarbannes-Oxley Une série de scandales financiers au début des années 2000 est à l’origine, en France et aux Etats-Unis, d’une importante réforme législative concernant le contrôle ... pour désigner le nouveau cadre juridique mis en place par ces deux lois. Au-delà de la « corporate governance ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... Guez Le phénomène de « biopiraterie » entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les ... au sein des organisations internationales concernées par les droits de propriété intellectuelle. La législation ... accélère considérablement le développement d’une molécule commercialisable. Le monopole obtenu par les ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... la procédure de récusation, faisant l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en ... de l’arbitrage international. En l’absence d’une telle indépendance, l’arbitre peut être récusé dans le cadre d’une procédure de récusation engagée par les parties, et un autre arbitre sera désigné à sa ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... de la fusion de ces deux sociétés. Sebi a entamé une procédure contre la société pour délit d’initié. ... qui concerne la sanction de ce délit. Il existe toutefois une différence majeur, notamment la différence entre le ... les abus, tel que les manipulations de marchés, comme par exemple le front-running, les manipulations de cours de ...