La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... durant la dictature militaire argentine. La cour, d’une part, qualifie l’intention spécifique en reprenant les ... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... part à la dictature militaire. Le premier arrêt rendu par une cour argentine après l’annulation des lois ...
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... de la marque Apple entre les deux parties et prévoit une clause régulatrice. Le juge anglais saisi cependant d'un ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... que« Computer ne s'est pas comporté comme une maison de disque (record company) mais s'est comporté comme un ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... ne s’interroge plus désormais sur la probabilité d’une attaque, mais sur l’imminence de celle-ci. C’est ... et internationales font de la lutte contre le terrorisme une de leurs priorités absolues. Les Etats-Unis peinent à refermer la plaie béante laissée par les attentats du 11 septembre 2001 ; quant à la France ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... qui se sont trouvés au centre des projecteurs, devenus une des sources d’information prépondérantes. Si ... dangers. A vrai dire, traduire « fake news » par « fausses informations » n’est pas entièrement ... les fake news pour le fonctionnement démocratique d’une société. Il présente également des moyens, juridiques ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision ... d’extradition. Ce n’est qu’en 2005, à la suite d’une longue bataille judiciaire entre les autorités ... pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » (Tribunal Correctionnel de ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Europe, la Cour laisse à la France et au Royaume-Uni une marge de manœuvre dans les solutions et dérogations ... conventionnel, tout comme elles adoptent également une approche sensiblement distincte en matière de ... nationaux à élaborer leur propre hiérarchie des normes. Par conséquent, une mesure ou décision nationale qui ...
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... Monza du 14 janvier 1993 dans lequel il était question d'une demande de résolution d'un contrat de vente international de marchandises (passé entre une société italienne et une société suisse) pour ... sopravvenuta" nous montre cela. Cette demande, introduite par la société vendeuse, était due au fait qu'entre la ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.